ART. 35	N°II-3372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3372
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Sas, Mme Rousseau, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	4 310 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	4 310 000	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	4 310 000	4 310 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, inspiré d’une proposition d’Alsace MouvementAssociatif, propose d’augmenter l’unité FONJEP de 7 164 eurospar an à 10 000 euros par an. Il s’agit depermettre aux associations d’être accompagnées financièrementpour accueillir de nouvelles ressources humaines, mais aussi depermettre à de nombreux jeunes de s’insérer professionnellementdans le secteur de la vie associative par ce type de contrat.
 
Il est donc proposé un transfert en AE et CP de 4,31 millionsd’euros de l’action « Innovation, territorialisation etservices numériques » du programme « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat » vers l’action« Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de lapolitique de la ville » du programme « Politique de laville ».
 
Il est par ailleurs proposé au Gouvernement de lever legage.