ART. 35	N°II-3373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3373
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	472 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	472 000 000	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	472 000 000	472 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir lefinancement du déstockage total des plus de 42 000 tonnes dedéchets hautement toxiques entreposées à 550 mètres sous la plusgrande nappe phréatique d’Europe et qui menacent de la polluer encas de confinement total, privant 8 millions d’Européens d’eaupotable. Ce déstockage étant estimé à 472 million d’euros, cetamendement propose les crédits correspondant.
Il est par conséquent proposé de transférer 472 millions d’eurosen crédits de paiement et autorisation d’engagement de l’action 41« Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructureset services de transport » vers l’action 07 « Gestion desmilieux et biodiversité » du programme 113« Paysage, eau et biodiversité ».
Il est par ailleurs évidemment proposé au Gouvernement de leverle gage.