ART. 35	N°II-3376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-3376
présenté par
Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	6 000 000	
Stratégies économiques	6 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, inspiré par une proposition d’Alsace MouvementAssociatif, vise à augmenter l’enveloppe dédiée au DispositifLocal d’Accompagnement (DLA) de 6 millions d’eurossupplémentaires.
Il est par conséquent proposé un transfert de 6 millions d’eurosen AE et CP de l’action “Action régionale” du programme”Statistiques et études économiques” vers l’action “Économiesociale, solidaire et responsable” du programme “Stratégieséconomiques”.
Il est par ailleurs proposé au Gouvernement de lever legage.