ART. 56	N°II-3377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3377
présenté par
M. Castellani, M. Guy Bricout, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE 56
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Après l’alinéa 74,insérer les deux alinéas suivants :
« c) Le même3° du même IV est complété par un alinéa ainsirédigé :
« À compter de 2024, ceplafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant estinférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés decommunes appartenant à la même catégorie. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 250 de la loi definances pour 2019 a réformé la dotation d’intercommunalité. Cetteréforme avait notamment pour objectif de supprimer les inégalitésliées à la répartition en enveloppes distinctes par catégoriesd’EPCI, ces derniers ayant désormais des degrés d’intégrationfiscale proches.
Cependant, bien que la réforme aitpermis à de nombreuses intercommunalités de retrouver un montant dedotation d’intercommunalité (réalimentation), on constate un écartencore important dans les montants de dotation d’intercommunalitépar habitant, notamment concernant les communautés de communes.
C’est pourquoi – dans lecadre des discussions sur le PLF pour 2023 - l’AMF avait proposé dedéplafonner la DI des intercommunalités les plus fragiles afinde réduire l’écart de dotation d’intercommunalité parhabitant, sous certaines conditions :
être une communauté decommunes ;
regrouper moins de 20 001habitants ;
avoir un potentiel fiscal parhabitant inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen desétablissements appartenant à la même catégorie ;
avoir une dotation par habitant enN-1 inférieure à la moitié de la dotation moyenne par habitant desEPCI (toute catégorie confondue).
Cette proposition a été retenuedans le texte final. Cette mesure a bénéficié à 57 EPCI à fiscalitépropre (33 CC à FA et 24 CC à FPU), pour un coût de 6,7 M€ financégrâce à la hausse de la DGF en 2023.
Cependant, bien que cette mesureait permis de donner un second souffle à de nombreuses communautésde communes, il est nécessaire de poursuivre cet effort dans uncontexte d’inflation où les intercommunalités les plus fragiles ontplus que jamais besoin de soutien financier.
C’est pourquoi, le présentamendement propose :
d’assouplir les conditionsd’éligibilité (en supprimant la nécessité d’avoir une dotation parhabitant en N-1 inférieure à la moitié de la dotation moyenne parhabitant des EPCI) afin que davantage de communautés de communes,qui ont les mêmes caractéristiques que celles qui ont pu profiterde ce déplafonnement en 2023, puissent en bénéficier ;
de prolonger ce déplafonnement,afin de protéger certaines communautés de communes, dont lepotentiel fiscal s’effondre (suite au départ d’une entreprise, parexemple) et pouvoir bénéficier d’une aide sur leursdotations ;
de maintenir les autres critèresd’éligibilité de ce déplafonnement, c’est-à-dire être unecommunauté de communes rurale (moins de 20 000 habitants) dontle potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscalpar habitant moyen des établissements appartenant à la mêmecatégorie (CC à FA ou CC à FPU selon le cas).
À ce stade, et compte tenu desdonnées DGF pour 2023, ce déplafonnement de la dotationd’intercommunalité concernerait 67 communautés de communes pour unmontant total estimé à 4,3 millions d’euros. Cette mesure nereprésente pas de dépenses supplémentaires pour le budget del’État, car elle sera financée en une année par l’accroissementannuel de la dotation d’intercommunalité (+ 30 millions par andepuis 2019, et + 90 millions par an dans le cadre de laproposition de l’article 56 du projet de loi de finances pour2024), et ne bouleversera pas l’enveloppe de la dotationd’intercommunalité en 2024.
Le présent amendement a ététravaillé avec l’Association des maires de France.