APRÈS ART. 59	N°II-3380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3380
présenté par
M. Castellani, M. Guy Bricout, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la fin du premier alinéa duII de l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivitésterritoriales, le mot : « majoritairement » estsupprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2020 aprévu une réforme importante des dotations de solidaritécommunautaires (DSC). Cependant, le nouveau texte est trèscompliqué à appliquer et dans la majorité des cas incompatible avecles DSC versées auparavant par les intercommunalités à leurscommunes membres.
Ces nouvelles règles sont, par ailleurs, très peu connues desintercommunalités. Cela posera donc plusieurs difficultés aux EPCIqui sont dans l’obligation d’en instituer une, ainsi qu’à ceux quirévisent leur pacte financier et fiscal dans le cadre de leurnouveau mandat.
Pour rappel, l’enveloppe de la DSC doit être répartie selontrois critères majoritaires (revenu par habitant et potentielfinancier ou fiscal, en tenant compte de la population) à hauteurde 35 % de l’enveloppe minimum. Le reste de l’enveloppe de la DSCpeut être réparti selon des critères librement choisis, à conditionqu’ils ne dépassent pas la pondération des critères obligatoires(35 %) et qu’ils aient pour finalité de concourir à la réductiondes disparités de ressources et de charges entre elles.
Il est donc nécessaire de les assouplir et de les rendrelisibles afin de permettre aux élus locaux d’avoir davantage deliberté dans la répartition de ces enveloppes, ainsi que d’éviterde nombreux contentieux liés à la complexité de cette réforme.
C’est pourquoi, cet amendement propose d’assouplir les règles derépartition de la DSC entre les communes, en supprimant lecaractère majoritaire de la pondération des critères de droitcommun, tout en conservant la pondération des critères obligatoiresà hauteur de 35 % et le caractère « péréquateur » des critèreslibrement choisis.