ART. 35	N°II-3383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3383
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Amiel, Mme Chassaniol, Mme Petel, Mme Yadan, M. Ghomi, Mme Le Peih, M. Bordat, Mme Magnier, Mme Le Grip, M. Larsonneur, M. Weissberg, Mme Tabarot, M. Abad, M. Ardouin et Mme Lanlo
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.