ART. 35	N°II-3384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3384
présenté par
Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	50 000 000	
Conditions de vie outre-mer	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un rapport de 2013 du CGEDD faisait le constat que les outre-meront « 40 ans de retard dans la mise en œuvre de la politiquede l’eau et d’assainissement ».
Actuellement, 4,5 % de nos compatriotes de Guyane (35 000personnes) n’ont pas accès à des services de base d’eau potable et3,4 % (26 000 personnes) n’ont pas accès à des installationssanitaires améliorées. 
À Mayotte, 16,3 % des habitants (41 000 personnes) n’ontpas accès à des services d’eau potable gérés en toute sécurité. EnMartinique et en Guadeloupe, des « tours d’eau » sontorganisés : des coupures tournantes interviennent entre 21h et6 h du matin selon un planning de rotation hebdomadaire. EnGuadeloupe toujours, le rendement du réseau d’eau potable estextrêmement faible : le taux de perte s’établit à 60,4 %en moyenne, et jusqu’à 80 % sur certaines zones dudépartement.
Cet amendement vise donc, de manière symbolique au regard desbesoins d’investissements, à abonder de 50.000.000 d’euros d’AE etde CP l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement »du programme 123 « Conditions de vie Outre-Mer », et dediminuer du même montant, pour les besoins de la recevabilité, lescrédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » duprogramme 138 « Emploi Outre-Mer ».