ART. 35	N°II-3387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-3387
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Ardouin, M. Fait, Mme Le Grip et M. Ghomi
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	2 000 000	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	2 000 000	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent amendement est d’abonder le fondsincitatif et partenarial de 2 millions d’euros supplémentaires, etde porter ainsi l’augmentation totale pour ce fonds à 4 millionsen 2024. 
Initié en 2019, ce fonds dédié aux communes de moins de 10 000habitants, et même plus spécifiquement aux communes rurales demoins de 2000 habitants, doit déjà atteindre en 2024 son plusniveau, de 20 millions d’euros.
Cependant, ce montant demeure insuffisant compte tenu de la chargefinancière excessive que représente l’entretien et la restaurationdu patrimoine pour ces petites communes à faibles ressources, quiont la charge de la majeure partie du patrimoine vernaculairefrançais – qu’il s’agisse de patrimoine religieux (dont elles sontpropriétaires à plus de 90%) ou du « petit patrimoine »de proximité que sont les moulins, les pigeonniers, ou encore leslavoirs.
Nos collectivités ne peuvent en effet pas faire face aux dépensespatrimoniales, dans un contexte de baisses de dotations de l’État,de réformes fiscales successives, ou encore des transferts decompétences sans compensation de charges. 
Il est indispensable, en outre, de prendre en considérationl’urgence à agir. Alors qu’entre 2500 et 5000 églises et autressites cultuels appartenant à notre patrimoine vernaculairepourraient disparaître d’ici 2030, les quelques années à venir vontêtre cruciales : chaque année de délai peut causer desdommages irréparables, et c’est pourquoi il faut soutenir aumaximum les communes dès aujourd’hui, conformément aux annonces duPrésident de la République à l’occasion des Journées européennes duPatrimoine 2023. 
Le présent amendement demande donc une hausse de 2 millionsd’euros en AE et CP au titre de l’action 01 « MonumentsHistoriques et patrimoine monumental » du programme 175« Patrimoines ». 
Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserverun solde à zéro sur cette mission, il minore du même montantl’action  7 « Fonctions de soutien du ministère » duprogramme 224 « Soutien aux politiques du ministère de laCulture ». Ce transfert de crédits n’est pas le reflet d’unemoindre importance accordée au dit programme mais répond aux règlesde rédaction et de recevabilité des amendements en ne créant pas decharge supplémentaire. En cas d’adoption de l’amendement, il estdemandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.