ART. 35	N°II-3390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-3390
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Ardouin, M. Ghomi, M. Benoit et M. Fait
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	1 000 000	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’augmenter le financement de l’action 02 Architecture et sitespatrimoniaux) qui finance notamment les études en sitespatrimoniaux remarquables (SPR) pour l’élaboration de plans desauvegarde et de mise en valeur (PSMV), ou encore de plans devalorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP).
 
En effet, comme le remarque le rapport « La politique del’État en faveur du patrimoine monumental » de la Cour descomptes, il s’agit là d’un montant très faible par rapport à celuiconsacré aux monuments proprement dits.
 
Pourtant, la mise en valeur des sites devrait être un enjeuprioritaire de la politique patrimoniale du ministère de laCulture, car une politique de conservation sans valorisation nepermet d’assurer, à terme, ni la préservation ni la transmission dupatrimoine. 
 
Un financement plus soutenu des projets de mise en valeurd’ensemble des sites serait ainsi souhaitable à double titre :d’une part, en tant que complément indispensable aux actions deconservation et restauration du patrimoine, et d’autre part, enraison des externalités positives de cette politique, puisque lepatrimoine représente une source d’attractivité majeure pour lesterritoires.
Cet amendement demande donc une hausse d’1 million d’euros en AEet CP au titre de l’action 02 « Architecture et sitespatrimoniaux» du programme 175 « Patrimoines ».
Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserverun solde à zéro sur cette mission, il minore du même montantl’action 7 « Fonctions de soutien du ministère » duprogramme 224 « Soutien aux politiques du ministère de laCulture ». Ce transfert de crédits n’est pas le reflet d’unemoindre importance accordée au dit programme mais répond aux règlesde rédaction et de recevabilité des amendements en ne créant pas decharge supplémentaire. En cas d’adoption de l’amendement, il estdemandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.