ART. 35	N°II-3392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-3392
présenté par
M. Patrier-Leitus, M. Ardouin et M. Ghomi
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	1 500 000	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	1 500 000	
TOTAUX	1 500 000	1 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créé en 1946, le corps desarchitectes des Bâtiments de France (ABF) exerce de nombreusesmissions essentielles à la protection, la restauration et la miseen valeur du patrimoine.
 
En effet, les ABF ont un important rôle de conseil et promeuventune architecture et une urbanisation de qualité, en tenant comptedu contexte dans lequel les constructions doivent s’intégrerharmonieusement. Ils délivrent des avis sur les permis deconstruire, d’aménager, de démolir, et sur les déclarationspréalables de travaux ayant pour effet de modifier les espacesprotégés. Ils sont par ailleurs conservateurs des monumentshistoriques appartenant à l’État. Déployés sur l’ensemble duterritoire, ils apportent l’expertise de l’État aux propriétairesde monuments historiques ainsi qu’aux collectivités locales, enparticulier les communes, et leur accompagnement est d’autant plusimportant que de nombreux élus locaux disposent de peu decompétences en matière de patrimoine.
Malgré leur utilité incontestable, les ABF souffrent néanmoinsd’une faiblesse de moyens humains et financiers devenuestructurelle remarquée depuis 2019 au moins, dans le cadre durapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2016-925 du 7juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architectureet au patrimoine, déposé le 25 septembre 2019.
 
La rapporteure pour avis de la mission « Culture » du PLF2023 faisait la même observation, concluant notamment que lasituation nécessitait un renforcement des effectifs des ABF.
 
En effet, même s’il y a actuellement près de 180 ABF dans toute laFrance soit, en moyenne, 1,8 ABF par département, on ne comptequ’un seul ABF dans plus de la moitié des départements, ce qui neleur permet plus de se rendre disponible sur le terrain.
 
En outre, d’importantes difficultés de recrutement s’observent ausein du corps des ABF, l’ensemble des postes ouverts aux concoursne parvenant pas à être pourvus. Cette situation s’expliquerait parles rémunérations beaucoup moins attractives que pour l’exercicelibéral de l’architecture, qui restreignent donc le vivier derecrutement des ABF. À ce propos, notait encore la rapporteure pouravis en 2023, « la poursuite du plan de rattrapageindemnitaire en direction notamment des ABF, prévue dans le cadredu projet de loi de finances pour 2023, apparaît bienvenue pourrenforcer l’attractivité du métier mais reste à amplifier face àl’ampleur des retards accumulés en la matière ».
 
Alors que les chantiers financés par le Plan de relance etl’augmentation des travaux de particuliers observée en sortie decrise sanitaire ont représenté un important surcroît d’activitépour les ABF, et dans la mesure où les annonces du Président de laRépublique lors des Journées européennes du Patrimoine de 2023marquent une ambition renouvelée en matière de restauration et devalorisation du patrimoine, il devient indispensable d’améliorerl’attractivité de cette profession et de procéder à de nouveauxrecrutements.
 
Les restaurations initiées grâce à la souscription nationale àvenir et les indispensables travaux de transition énergétique demonuments historiques ou sur du bâti ancien contribueront en effetà accroître le besoin d’ABF, alors même que leurs effectifs sontdéjà en tension et ne permettent plus de répondre à toutes lesdemandes dans les territoires.
 
Le présent amendement propose donc d’accorder un million et demied’euros supplémentaires aux ABF en AE et CP au titre de l’action 01« Monuments Historiques et patrimoine monumental » duprogramme 175 « Patrimoines », tant pour permettrel’ouverture de nouveaux postes que pour amorcer une revalorisationdes salaires. Si ce montant n’est probablement pas suffisant, ilpermettra d’enclencher « une dynamique vertueuse permettant deréhabiliter ce métier essentiel à la qualité urbanistique etpaysagère au service de la mise en valeur de notrepatrimoine » comme y invite le rapport pour avis sur le PLF2023 et notamment de permettre aux ABF de développer leur rôle deconseil en ingéniérie.
Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserverun solde à zéro sur cette mission, il minore du même montantl’action 7 « Fonctions de soutien du ministère » duprogramme 224 « Soutien aux politiques du ministère de laCulture ». Ce transfert de crédits n’est pas le reflet d’unemoindre importance accordée au dit programme mais répond aux règlesde rédaction et de recevabilité des amendements en ne créant pas decharge supplémentaire. En cas d’adoption de l’amendement, il estdemandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.