ART. 35	N°II-3397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-3397
présenté par
M. Benoit, Mme Moutchou, M. Favennec-Bécot , M. Batut, M. Girardin, M. Lamirault et M. Larsonneur
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	250 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	250 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	250 000 000	250 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de250 millions d’euros supplémentaires les « Mesuresagroenvironnementales et climatiques et aides à l’agriculturebiologique » (MAEC).
Les MAEC sont les Mesures agri-environnementales et climatiques.Ce sont des aides européennes dans le cadre de la politiqueagricole commune (FEADER), cofinancées par les pouvoirs publics(Etat, agences, Région…). Elles prennent la forme de contrats sur 5ans rémunérant les agriculteurs pour leurs changements de pratiquesen faveur de l’agro-écologique.
Entre 2014 et 2022 les MAEC ont été gérées par les Régions.Depuis 2023, l’Etat a recentralisé la gestion des MAEC.
Par exemple, en Bretagne, l’Etat a affecté environ 90 M€ pourles MAEC sur la période 2023-2027. La DRAAF vient de recenser lesdemandes qui totalisent près de 150 M€. Il y a donc uneimpasse budgétaire de 60 M€ pour les MAEC. Les régions NouvelleAquitaine, Occitanie et Auvergne-Rhône-Alpes seraient dans le mêmecas que la Bretagne.
De nombreux agriculteurs se sont donc massivement engagés dansla transition agro-écologique. Mais bon nombre d’entre eux risqued’être exclus du dispositif, y compris ceux qui bénéficiaient d’uneMAEC depuis des années.
Selon une estimation de Régions de France, il manque entre 250et 300 millions d’euros à l’échelle nationale.
Le DRAAF fait face à une équation budgétaire insoluble enl’état.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution, le présent amendement procèdeau mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 250 000 000 euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement le programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt »
- Il minore de 250 000 000 euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 01« Allègements de cotisations et contributions sociales »du programme 381 « Allègements du coût du travail enagriculture TODE-AG ». Si nous dénonçons la logique et leseffets du dispositif TODE-AG que nous souhaitons remettre en cause,nous ne souhaitons pas pour autant grever les comptes de l’UNEDICet de la MSA et nous demandons donc au Gouvernement à la fois delever le gage et de remettre en cause le dispositif TODE-AG.