APRÈS ART. 55	N°II-3398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3398
présenté par
Mme Florence Goulet, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Barthès, M. Ballard, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Blairy, M. Bilde, M. Bentz, M. Baubry, M. Boccaletti, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Buisson, M. Bovet, M. Catteau, M. Chenu, M. Cabrolier, Mme Colombier, Mme Cousin, M. Chudeau, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dessigny, M. Dragon, Mme Dogor-Such, M. Falcon, Mme Engrand, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. François, M. Girard, M. Gillet, Mme Grangier, M. Gonzalez, M. Guitton, M. Guiniot, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jacobelli, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Laporte, M. Grenon, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, Mme Lorho, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Martinez, M. Loubet, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Meurin, Mme Mélin, M. Muller, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Menache, Mme Lavalette, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Rancoule, Mme Ranc, Mme Roullaud, Mme Sabatini, Mme Robert-Dehault, M. Sabatou, M. Pfeffer, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Tivoli, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour mieux protéger etexploiter durablement la zone économique exclusive française enoutre-mer, et notamment en y favorisant la pêche par les pêcheursultramarins. Il détaillera également les moyens à mettre en œuvrepour y assurer une présence plus importante de la marinenationale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à mieuxprotéger et à exploiter durablement nos Zones ÉconomiquesExclusives (ZEE) autour des territoires d’Outre-mer, notamment en yengageant des moyens humains et matériels suffisants pour y assurerla sécurité maritime et y favoriser la pêche. Cela passera entreautres par un meilleur accompagnement des pêcheurs ultramarins dansl’obtention des aides au renouvellement de la flottille maiségalement par une meilleure présence de nos forces armées, dans ceszones lointaines et parfois disputées par des puissancesétrangères.
Ces ZEE sont un outil de puissance et de rayonnement exceptionnelpour notre pays et il serait normal qu’elles profitent en prioritéà ceux qui les font vivre et les occupent, à avoir les ultra-marinseux-mêmes. Ce, dans les meilleures conditions de sécurité.