ART. 35	N°II-3401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3401
présenté par
M. Castor, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Monnet, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc et M. Peu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	20 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	20 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
96% du territoire guyanais est constitué de forêts, qui couvrent8 millions d’hectares sur ce territoire.
 
Dit autrement, la Guyane représente, à elle seule, un peu plus d’untiers des surfaces boisées en France.
La filière bois d’œuvre de Guyane, dont l’exploitation répond à descritères de durabilité parmi les plus stricts au monde revêt uncaractère stratégique pour le territoire. La filière fait face à denombreux surcoûts liés à :  la récolte et l’accès à laressource difficile et saisonnier, le rendement matière peu élevéen raison de ses caractéristiques mécaniques internes, ou encore,le déficit de compétences dans tous les secteurs de lafilière. 
 
En 2009, dans le cadre du budget du CIOM nouvellement décidé, uneligne de crédit de 3,5 M€/an en faveur du bois de Guyane estinscrite. La forêt n’étant pas une compétence communautaire, iln’existait pas de cadre juridique pour attribuer une aide aufonctionnement à la filière bois de Guyane. Ce n’est qu’à partir de2014 que cette aide a pu être notifiée à Bruxelles dans le contextedu renouvellement du Règlement général d’exemption par catégorie(RGEC).  
 
Afin de rester dans le cadre de l’enveloppe budgétaire dédiée dansle cadre du CIOM, la filière et le Gouvernement de l’époque ontconvenu : 
 
·         De plafonner lademande d’aide auprès de la DG COMP à un montant de 3,5M€. 
·         De coupler l’aideau mètre cube de bois récolté ou scié. 
 
Le barème de cette aide n’a depuis jamais été revalorisé, malgréles difficultés croissantes auxquelles est confrontée la filière dubois de Guyane. L’augmentation des surcoûts d’année en année depuis2014 avec l’accroissement continu de la distance séparant lescentres de transformation des lieux de cueillette et l’augmentationdes coûts d’exploitation du fait de la baisse de volume, engendredes pertes d’économies d’échelle substantielles. 
 
En outre, sur les trois dernières années, faute de moyens de miseen œuvre suffisants de l’ONF Guyane pour la création de pistesforestières, cumulé à des conditions climatiques défavorables, lacollecte de grumes a été divisée par deux pour la saison2022-2023. 
Ainsi, contrairement à ce qu’envisageait notamment le Plan régionalforêt-bois de Guyane, non seulement la production n’a pas cru cesdernières années, afin d’approcher d’ici 2030 les 200 000 m3prévus, mais bien plus, elle s’est effondrée. Il s’agit non plusdésormais que le bois de Guyane participe de ce plan, mais bien desauver véritablement une filière qui est le second employeur privésur le territoire.
La diminution de la collecte de grumes de 90 000 m³ à 39 000 m³justifie un doublement de l’aide unitaire aux surcoûts pour l’année2023. Ce qui ne conduirait pas à dépasser l’enveloppe decrédit des 3,5 millions d’€ susmentionnées.
Le Secrétariat général à la planification écologique dans sondocument du 26 juillet 2023 consacré à la forêtfrançaise[1]préconise lui-même dans son focus sur la forêtguyanaise de réévaluer l’aide aux surcoûts pour tenir compte del’évolution du contexte économique.
Mais ces mesures, qui relèvent de la seule volonté des autoritéspubliques, ne sauraient suffire si tant est que l’on souhaite fairedu bois de Guyane une filière dynamique et donc pourvoyeused’emplois dans un territoire qui en manque tant. Depuis tropd’années, en effet, et en dépit des déclarations étonnementdécalées des responsables de l’ONF devant la Commission desAffaires Économiques de l’Assemblée, l’on sait que les budgetspermettant la création de pistes forestières n’ont pas été aurendez-vous.
Le rapport budgétaire du programme 149, dans son action 29-10reconnait lui-même cet échec : « La filière forêt - boisreste très peu développée dans les territoires ultra marins. Lescrédits de cette sous-action financent des actions structurantestelles que le soutien à des projets de boisement/reboisement surles territoires ultra-marins, le soutien au développement et à lastructuration de la filière bois en Guyane, via le renforcement desinvestissements forestiers dans l’amont forestier ou lerenforcement de la surveillance du foncier forestier. »
Il est donc ici question d’un véritable plan de sauvegarde del’exploitation forestière guyanaise que cet amendement vous appelleà mettre en œuvre. Filière qui est entièrement labelisée PEFC(Programme de reconnaissance des certifications forestières), estencadrée par la Charte d’exploitation à faible impact conclue entreles familles professionnelles et l’ONF et qui poursuit actuellementl’objectif d’une double certification FSC (Forest StewardshipCouncil), pour assurer une traçabilité totale des matériaux, àchaque étape des processus de production, depuis la forêt jusqu’auproduit fini répondant ainsi, et qui suit donc, comme dit enpréambule les exigences environnementales, mais aussi sociales, lesplus élevées au monde.
 
En mobilisant 20 millions d’€ supplémentaires, la filière sera enmesure de relancer l’exploitation, conformément au PRFB, dans lecadre d’une exploitation écologiquement responsable et de pourvoirde l’emploi aux Guyanais.
 
Ainsi, cet amendement propose de procéder aux mouvements de créditssuivants :
-        L’action 29 «planification écologique » du programme 149« Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt » est majorée de 20 millionsd’€ en AE et CP ;
-        L’action 01« moyens de l’administration centrale » du programme 215« Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture »est minorée de 20 millions d’€ en AE et CP.
 
[1] Secrétariat général à la planification écologique, Mieuxpréserver et valoriser nos écosystèmes, mieux produire, LaPlanification écologique pour la forêt, 26 juillet 2023.