ART. 58	N°II-3403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3403
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Les conventions concluesentre les maires et les représentants de l’État pour la mise àdisposition des stations d’enregistrement fixent des objectifscontraignants afin d’encadrer les délais de prise de rendez-vousdes demandeurs.
« En cas de non-respect de cesobjectifs, le représentant de l’État peut minorer la dotationmentionnée au premier et au deuxième alinéa d’un montant déterminépar décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à compléter lesdispositions régissant la dotation pour les titres sécurisés (DTS)par l’obligation de conclure des conventions État-commune pluscontraignantes concernant la mise à disposition de DR, qui seraientassorties d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.
La mise à disposition d’une stationd’enregistrement est actuellement encadrée par une convention entrele préfet et le maire. Celle-ci ne fixe aucun objectif d’ouverturede créneaux d’accueil, les modalités d’organisation étant laisséesà la libre initiative de la mairie. Concernant les rendez-vous, ilest seulement stipulé que le maire s’engage « à accueillirtant les demandeurs de titre d’identité et de voyage domiciliésdans sa propre commune que ceux domiciliés dans d’autrescommunes ». Aucune durée minimale d’ouverture des guichets desDR, qu’elle soit exprimée en nombre de jours par semaine ou ennombre d’heures par jour, n’est inscrite, pas plus que le nombred’emplois à leur affecter.
L’amendement prévoit également lerecours à des pénalités en cas du non-respect des stipulations dela convention. Ces sanctions pourraient prendre la forme d’un malusapplicable sur le montant de la DTS perçu par la commune au titrede son DR.
La mise en place de ces conventionscontraignantes était une recommandation du rapporteur spécial de lamission Administration générale et territoriale de l’État àl’issue du Printemps de l’évaluation.