APRÈS ART. 59	N°II-3404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3404
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Avant le 30 septembre 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le niveau deprise en charge des frais de gestion des stations d’enregistrementdes demandes de passeports et de cartes nationales d’identité parla dotation pour les titres sécurisés prévue àl’article l2335‑16 du code général des collectivitésterritoriales. Le rapport évalue le nombre d’emplois rémunérés parles communes et affectés au recueil des demandes de titresd’identité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à demander unrapport évaluant le niveau de compensation financière par l’État ducoût de gestion pour les communes des dispositifs de recueil (DR)des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité(CNI).
Depuis cette année, une mairie se voit allouer une dotationannuelle de 9 000 € par DR, montant qui peut être majoréeen fonction du nombre de demandes jusqu’à 12 500 €, soitun total de 21 500 €. En 2024, elle devrait être à nouveauréformée et s’élever à 100 millions d’euros d’après le projetde loi de finances, notamment son article 58.
Il ressort des travaux du rapporteur spécial des crédits de lamission Administration générale et territoriale de l’Étatque le ministère de l’intérieur et des outre-mer n’est pas enmesure d’estimer le coût que représente pour les communes lerecueil des demandes de CNI et de passeports, ni en dépense defonctionnement, ni en dépense de personnel. Cette évaluationparticiperait à une meilleure connaissance du coût global pour lesfinances publiques du système actuel de délivrance des titresd’identité.