APRÈS ART. 55	N°II-3408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3408
présenté par
M. Gumbs, M. Lenormand, Mme Youssouffa, Mme Josso, M. Ghomi, M. Metzdorf, Mme Poussier-Winsback, M. Falorni, M. Kamardine, M. Seo, M. Nadeau, Mme Desjonquères, Mme Bassire et M. Abad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
I. – Après le premier alinéa del’article L. 313‑17‑1 du code de la construction et del’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes mentionnés aupremier alinéa peuvent exercer à Saint-Martin, à Saint-Barthélemyet à Saint-Pierre-et-Miquelon les compétences qui leur sontreconnues par la loi. Les conditions de leur intervention sontprévues par des conventions qu’ils concluent avec l’État et cescollectivités d’outre-mer. » 
II. – La perte de recettes pourl’État résultant de l’application du I est compensée à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’étendre le périmètre d’intervention d’Action logement àSaint-Martin, Saint-Barthélémy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans la convention quinquennaleEtat - Action Logement 2027-2027, il est prévu que “lescollectivités d’outre-mer régies par la loi organique n° 2007-223du 21 février 2007 portant dispositions statutaires etinstitutionnels relatives à l’outre-mer (notamment Saint-Martin,Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon) pourront bénéficierdes emplois de la PEEC, sous réserve de modifications desdispositions prévues par le CCH. Les règles d’utilisation serontfixées par directives d’Action Logement Groupe.”
Le Comité interministériel desOutre-mer (CIOM) du 18 juillet 2023 a confirmé cet engagement pourSaint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon qui ont manifesté leurintérêt à mettre en place ce dispositif. La collectivité deSaint-Martin souhaite engager au plus vite cette démarche.Compétente en matière de logement, de construction et de fiscalité,elle a pris une première délibération en ce sens.
Il est donc nécessaire de modifierl’article L313-17-1 du CCH afin de permettre à Action LogementGroupe et l’ensemble de ses filiales d’intervenir dans ceterritoire et dans les deux autres collectivités le caséchéant.