ART. 35	N°II-341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-341
présenté par
M. Bordat, M. Mazars, Mme Colboc, M. Ledoux, Mme Hugues, M. Bataillon, M. Abad, M. Marchive, M. Guillemard, M. Thiébaut, M. Ghomi, Mme Decodts, Mme Vignon, M. Lemaire, M. Olive, M. Fait, Mme Rilhac, M. Falorni, Mme Delpech, M. Haury, Mme Violland, M. Ardouin, M. Grelier, M. Fiévet, M. Frei, M. Gernigon et M. Ott
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	6 400 000	
Création	6 400 000	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
TOTAUX	6 400 000	6 400 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le label SMAC a été créé en 2010 àl’initiative du Gouvernement. Il a ensuite été revu dans le cadrede la loi LCAP - liberté de création, architecture et patrimoine eta fait l’objet d’une mise à jour du cahier des missions et descharges promulgué par arrêté du 5 mai 2017.
Il confère aux lieux labellisés des engagements en termesartistiques, professionnels, culturels, territoriaux et citoyens,au titre d’une activité de création, de diffusion, d’éducationartistique et culturelle et d’accompagnement des pratiques dans ledomaine des musiques actuelles ; il est aussi attendu de ces lieuxqu’ils soient « des lieux de vie ouverts à la population localedans toute sa diversité y compris intergénérationnelle ».
Pour mettre en œuvre ces engagements, le cahier des missions et descharges prévoit des moyens artistiques, humains, matériels etfinanciers.
Ainsi, le financement des SMAC par l’Etat est fixé à un minima de100 000€ par lieu labellisé depuis 2017.
Aujourd’hui le réseau est composé de 92 lieux labellisés SMAC enFrance métropolitaine ainsi qu’à la Réunion.
Le budget global dédié aux SMAC par le Gouvernement sur leprogramme 131 “création” se monte en 2023 à 14 328 932€, pour unfinancement médian de 120 000€, proche du financement dit
minimum et ne s’en écartant que peu.
Les SMAC ont en moyenne un budget d’1 270 169€, autofinancé à 41%,ce qui en fait le label dont la part d’autofinancement est l’unedes plus conséquentes.
Dans la part de subventionspubliques perçue, ces lieux sont par ailleurs majoritairementsoutenus par les collectivités territoriales au premier rangdesquelles les villes et les agglomérations qui la plupart du tempssont aussi propriétaires du lieu.
Ainsi en moyenne, l’Etat finance les SMAC à hauteur de 135 000€quand les collectivités les financent pour 499 077€, soit près de 4fois plus.
Or, depuis 2017, le secteur des musiques actuelles fait face à descrises successives et multifactorielles : d’abord les attentats de2015, puis la crise sanitaire et ses conséquences durables, puisqueles salles de musiques actuelles ont été fermées le vendredi 13mars 2020 et les concerts debout n’ont été à nouveau autorisés qu’àcompter du 16 février 2022.
A l’issue de cette crise sanitaire, le secteur fait face à unecrise inflationniste en partie due à la guerre en Ukraine.
Celle-ci impacte les coûts de l’énergie (+100% en 2022), lessalaires (+6,14% en moyenne), les coûts liés à la venue desartistes (+9% pour l’hôtellerie et la restauration), ceux desprestataires techniques et de sécurité. Cette importante hausse descharges pour les SMAC (de l’ordre de 15 à 20% selon les lieux) nes’accompagne hélas évidemment pas d’une hausse desressources. 
En effet, les subventions stagnentdans le meilleur des cas, voire baissent. Soit parce que lescollectivités sont elles-mêmes confrontées à l’inflation soit pourdes raisons politiques.
S’agissant des salaires, les SMAC, au même titre que les autreslabels du spectacle vivant du ministère de la Culture, appliquentpour la plupart la CCNEAC.
Les minima conventionnels dans cette branche ont fait l’objet deplusieurs revalorisations en décembre 2021, juin 2022 et juin 2023.Ils ont ainsi augmenté de 6,14% en moyenne sur la période.
On constate alors un décrochagegénéral des salaires minima dans la CCNEAC : 47% des lieux demusiques actuelles ne sont en effet plus en capacité de respecterces minima et sont ainsi contraints de sous-classer un ou plusieurspostes pour des raisons économiques.
Pour tenter de répondre à ces augmentations de charges, les sallesaugmentent sensiblement leur part de recettes propres et notammentleurs tarifs de billetterie tout en gardant la volonté de resteraccessibles économiquement, conformément au cahier des missions etdes charges.
Aussi en termes de création, il en résulte d’après les résultatsd’une enquête passée par le ministère de la Culture auprès d’unetrentaine de SMAC que les marges artistiques de celles-ci seréduisent pour même devenir négatives dans certains cas.C’est-à-dire que ces lieux labellisés ne disposent plus de moyenspour assumer les missions qui leur sont confiées dans le cahier desmissions et des charges. 
Elles doivent donc dégagerelles-mêmes des moyens via des ressources propres pour financer lesactivités.
Cela occasionne des dommages considérables, à la fois sur lapréservation des diversités culturelles existantes mais aussi surle développement des nouvelles esthétiques (et des futursartistes).
Il en résulte ainsi dans le réseau des SMAC des licenciementséconomiques, le non-remplacement de salariés, des difficultés àrecruter, l’arrêt de programmations, la diminution notoire de laprise de risques artistiques, la diminution du nombre de dates parsaison, l’augmentation des tarifs, et inéluctablement des exercices2023 en déficit, alors-même que leur part d’autofinancement s’estaccrue significativement.
Ces différents arguments et exemples nous montrent que dans lecontexte présent, les lieux labellisés SMAC n’ont plus les moyensde mener à bien les missions qui leur sont confiées par legouvernement au titre de leur labellisation.
Cet amendement ambitionne que le financement minimum des lieuxlabellisés SMAC puisse être relevé à hauteur de 200 000€ par lieuet par an.
Cela représente une dépense publique supplémentaire de l’ordre de 6400 000 euros sur le programme 131.
Pour des raisons de recevabilité etpar obligation de compensation, le présent amendement réduit à dueconcurrence, soit de 6 400 000 euros, le programme”Patrimoines”.
Cet amendement a été travaillé avecle SMA (Syndicat des Musiques Actuelles)