ART. 35	N°II-3412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3412
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	1	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Expérimentation d’une sécurité sociale del’alimentation(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendementd’appel visant à interpeler le gouvernement afin d’envisager unefuture loi d’expérimentation de la sécurité sociale del’alimentation (SSA) dans la continuité des dispositifs déployéspar plusieurs communes françaises. 
Pour faire face à lavulnérabilité de notre système alimentaire, le projet SSA a déjàséduit des communes comme Lyon, Bordeaux, Paris ou Montpellier, quiont expérimenté des dispositifs d’accompagnement pérenne desbénéficiaires. 
L’accès à une alimentation saine etdurable doit être un droit universel dans notre pays. A l’instar dece qu’ont pu être les lois d’expérimentation des territoires “Zérochômeur de longue durée”, une loi d’expérimentation de la sécuritésociale de l’alimentation permettrait de renforcer les initiativesexistantes et d’envisager une réflexion prospective pour uneextension à l’échelle nationale. Le groupe écologiste appelle legouvernement à une réflexion pour définir une nouvelle branche dela sécurité sociale qui se fonde sur les territoires, de manièredémocratique et qui s’appuie sur les acteurs mobilisés(agriculteurs, aide alimentaire, collectivités...).
Faire de l’alimentation saine unepolitique de santé publique, c’est aussi réduire tous les coûtscachés et les externalités négatives de notre alimentationactuelle. Réduire la place de la malbouffe permettrait delever une immense partie du fardeau économique quereprésentent les dépenses de santé pour faire faceaux maladies chroniques liées à l’alimentation. Rendrel’alimentation saine et locale accessible, c’est créer des emploisagricoles plus rémunérateurs et ainsi générer plus de cotisations.C’est également réduire les pressions environnementales etclimatiques, en particulier en réduisant la consommation excessived’eau douce, en libérant des terres arables pour del’agro-écologie, ou en luttant contre l’érosion de la biodiversité.La dégradation de ce capital naturel génère de nombreux coûts quisont aujourd’hui supportés par la collectivité. Mettre en place undispositif de sécurité sociale de l’alimentation c’est réduire lavulnérabilité à la fois des plus précaires, mais aussi desagriculteurs soumis aux aléas du marché ; cela permettrait deréduire le coût des aides et soutien d’urgence.
 
L’accès universel à des produits de base de qualité,indépendamment des conditions de revenus, l’assurance de prixrémunérateurs pour les producteurs, la transformation de laproduction agricole vers des pratiques plus durables, lareconstruction de filières agricoles souveraines à l’échelle desterritoires, forment autant d’enjeux qui appellent à une miseen oeuvre d’une sécurité sociale de l’alimentation.
 
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, ilest proposé les mouvements de crédits suivants : 
- Il abonde de 1 euro en autorisations d’engagement et encrédits de paiement un nouveau programme intitulé “Expérimentationd’une sécurité sociale de l’alimentation”.
- Il minore de 1 euro en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 21 “adaptation des filières àl’évolution des marchés” du programme 149 - Compétitivité etdurabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de laforêt