ART. 35	N°II-3413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3413
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	10 000 000	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
Renforcement des expérimentations territoriales d’une sécuritésociale de l’alimentation(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre lerenforcement des expérimentations locales de dispositifs desécurité sociale de l’alimentation (SSA) déployés par plusieurscommunes françaises, afin d’en envisager une réflexion pour uneextension à échelle nationale. En France, la précarité alimentaireest en nette augmentation. Dans un contexte de forte inflation, 16% des Français déclarent ne pas avoir toujours à manger selon lesrésultats d’une étude du Crédoc menée en novembre 2022.
L’aide alimentaire en France (et en Europe) est la réponseprincipale à l’insécurité alimentaire, mais elle présente denombreuses lacunes. Une personne sur deux en précarité alimentairen’y a pas recours. Par ailleurs, la couverture qu’elle offre auxbénéficiaires est partielle, en moyenne seulement 40% de leursbesoins caloriques. Cette aide est également distribuée de manièreinégale en raison de la multitude de structures associativesimpliquées, chacune ayant son propre mode de fonctionnement. Enfin,il est important de prendre en compte le sentiment de honte éprouvépar les bénéficiaires, ce qui constitue une explication importantedu non-recours.
Si le droit à l’alimentation existe, comme le précise le « Pacteinternational relatif aux droits économiques, sociaux, et culturels» ratifié par tous les pays dont la France, il ne se résume pas audroit de recevoir des aliments. Le pouvoir de choisir sonalimentation, sans simplement recevoir ce que les autres ne veulentpas, est une question de dignité et un vecteur de lien socialessentiel. De plus, c’est un enjeu de santé publique. De nombreuxménages aux budgets alimentaires limités ne peuvent réellementchoisir leur alimentation et dépendent d’une nourriture de mauvaisequalité issue de l’agro-industrie dont la mainmise sur l’ensemblede la chaîne agro-alimentaire broie l’agriculture paysanne etfreine le développement des circuits courts et durables.
L’accès universel à des produits de base de qualité,indépendamment des conditions de revenus, l’assurance de prixrémunérateurs pour les producteurs, la transformation de laproduction agricole vers des pratiques plus durables, lareconstruction de filières agricoles souveraines à l’échelle desterritoires, forment autant d’enjeux qui ont donné lieu à la miseen œuvre d’une sécurité sociale de l’alimentation.
En réponse à la vulnérabilité de notre système alimentaire, leprojet SSA a séduit des communes comme Lyon, Bordeaux, Paris ouMontpellier, qui ont expérimenté des dispositifs d’accompagnementpérenne des bénéficiaires. A Montpellier, une caisse alimentairecommune a été élaborée démocratiquement par les habitants et plusd’une vingtaine d’associations implantées sur le territoire. Leprincipe est simple : chaque participant cotise librement, chaquemois, selon ses moyens, de 1 à 150 euros, et reçoit en retour uneallocation alimentaire de 100 euros par mois, utilisable dans descommerces conventionnés. 350 citoyens ont été sélectionnés pourparticiper à cette expérimentation. La somme reçue pourra ainsiêtre utilisée dans des réseaux de distribution conventionnés, etchoisis démocratiquement par la Caisse, pour des produitsalimentaires locaux et issus de l’agriculture paysanne. Enparallèle, les bénéficiaires sont accompagnés durablement par desassociations.
Cet amendement vise à rappeler l’engagement des écologistes pourune démocratie alimentaire.
Nous attirons l’attention des parlementaires sur la nécessité depérenniser le déploiement de ces dispositifs, en accompagnantjuridiquement, logistiquement et financièrement les territoiresvolontaires dans l’expérimentation d’une sécurité del’alimentation. Ces expérimentations, soutenue par de nombreuxcollectifs nationaux (Civam, Confédération paysanne, Territoires àvivre…) et évaluées par des chercheurs et des universitaires,permettront d’éclairer la décision publique et de contribuer audébat national sur les solutions d’accès à une alimentation durableet de qualité.
Afin de garantir la recevabilité financière des amendements, ilest proposé les mouvements de crédits suivants : 
- Il abonde de 10 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement un nouveau programmeintitulé “Renforcement des expérimentations territoriales d’unesécurité sociale de l’alimentation”.
- Il minore de 10 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 01 Allègements decotisations et contributions sociales du programme 381 :Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est bien évidemmentpas de réduire les moyens affectés à ces programmes, les auteurs decet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage. Nousrappelons aussi encore cette année les nombreuses propositions dugroupe écologiste NUPES de recettes supplémentaires, dont notammentun ISF écologique. Tout cela, qui financerait très largement lesnouvelles dépenses portées par le présent amendement, a été balayépar le dogmatisme fiscal de la majorité relative Renaissance et duGouvernement en première partie du présent projet de loi.