ART. 35	N°II-3415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3415
présenté par
Mme Florence Goulet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Baubry, M. Barthès, M. Bentz, M. Berteloot, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Bordes, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Cabrolier, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Bilde, M. Chenu, M. Ballard, Mme Colombier, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Cousin, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Dragon, M. François, M. Frappé, M. Falcon, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Grangier, M. Gillet, Mme Diaz, M. Chudeau, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Houssin, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	3 000 000	
Conditions de vie outre-mer	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’abonder de 3 millions d’euros les crédits consacrés auxcollectivités territoriales et plus précisément au fonds desecours.
Les catastrophes naturelles se multiplient dans les Outre-mer etcertaines ne sont pas prises en compte dans les arrêtés dereconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, empêchant leurindemnisation par les assurances. Ce fut par exemple le cas desglissements de terrain déclenchés récemment lors des gravesintempéries.
L’aide d’urgence doit permettre de pallier ces manques dans laprotection des habitants des territoires ultra-marins.
Aussi est-il proposé les mouvements de créditssuivants :
- Une augmentation de 3 000 000 euros des crédits de l’action06 « Collectivités territoriales » du programme 123« Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une diminution de 3 000 000 euros des crédits del’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138« Emploi Outre-mer ».
Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 3 000 000euros les crédits du programme 138 « Emploi outre-mer » de laMission « Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement deprocéder à l’abondement de crédits qui s’impose.