ART. 35	N°II-3421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3421
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	150 000 000	
Fonds exceptionnel pour les investissements en eau enGuadeloupe(ligne nouvelle)	150 000 000	0	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
Selon plusieurs évaluations, la remise en état des réseaux d’eauen Guadeloupe exigerait un investissement d’au moins 2 milliardsd’euros.
Soit 15 ans des actions du budget outre-mer actuellementconsacré à l’aménagement du territoire, ce qui montre le décalagedans le financement des investissements nécessaires à un serviced’eau potable fonctionnel en Guadeloupe.
Cet amendement vise donc, en appel, à abonder de 150.000.000d’euros d’AE et de CP un nouveau programme dénommé :« Fonds exceptionnel pour les investissements en eau enGuadeloupe », et de diminuer du même montant, en AE et en CPpour les besoins de la recevabilité, l’action 02 « Aménagementdu territoire » du programme 123 « Conditions de vieOutre-Mer ».