ART. 35	N°II-3426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3426
présenté par
Mme Robert-Dehault, M. Buisson, M. Chenu, M. François, Mme Galzy, M. Guiniot, M. Allisio, M. Marchio, M. Sabatou, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Blairy, Mme Bordes, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. Frappé, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guitton, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, Mme Sabatini, Mme Roullaud, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Meurin, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Menache et M. Pfeffer
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	1 220 099	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
TOTAUX	0	1 220 099	
SOLDE	-1 220 099	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àretirer 1 220 099 € de la sous action n° 4« prise en charge sanitaire des personnes en CRA » del’action n° 3 « lutte contre l’immigrationirrégulière » du programme 303 « Immigration etasile ». 
Pour justifier une augmentation descrédits de cette sous action, le Gouvernement avance l’augmentationde 3 % coût de l’assistance sanitaire en raison dela revalorisation du Ségur des personnels médicaux etsoignants. Les crédits de cette sous action auraient alors dupasser de 18 364 601 € à 18 915 539 €. Or, leprojet de loi indique une augmentation des crédits pouratteindre 20 135 638 €. 
Cet amendement propose de retirerles crédits s’ajoutant excessivement qui ne semblent pasjustifiés.