ART. 35	N°II-3430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3430
présenté par
Mme Robert-Dehault, M. Buisson, M. Chenu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Catteau, Mme Bordes, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. Frappé, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guitton, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. François, Mme Galzy, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Menache et M. Pfeffer
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	179 000 000	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	179 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	179 000 000	179 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendementd’appel.
Il prévoit d’abonder lescrédits, d’un montant de 179 000 000 euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 11 : «Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain» du programme n° 345 : « Service public de l’énergie » et, pourles besoins de la recevabilité financière, de minorer du mêmemontant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action n° 12 : « Agence de l’environnement et dela maîtrise de l’énergie » du programme n° 181 : « Prévention desrisques ».
L’action n° 11 : « Soutien dans leszones non interconnectées au réseau métropolitain » du programme n°345 est censée soutenir les zones non interconnectées quivoient leur approvisionnement en électricité spécifiquementcontraint comme la Corse ou nos Outre-mer. Ce PLF minore lescrédits de cette action de plus de 240 000 000 euros, alors que nosOutre-mer, notamment Mayotte ou la Guyane, ont enregistré descoupures d’électricité régulières l’année dernière.
Parallèlement l’Agence del’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a vu sescrédits augmenter de 179 000 000 €. Il est donc proposé deréaffecter les 179 000 000 € d’augmentation bénéficiant àl’ADEME.