ART. 35	N°II-3433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3433
présenté par
M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	32 000 000	
Conditions de vie outre-mer	32 000 000	0	
TOTAUX	32 000 000	32 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a vocation àdupliquer en Guadeloupe le dispositif mahorais visant à ce quel’Etat prenne en charge les factures d’eau des usagers. 
Selon le Conseil économique, socialet environnemental, “un quart de la population de Guadeloupe n’apas accès tous les jours à l’eau, du fait des nombreusescoupures”. Dans un rapport publié le 2 juin dernier, le Comitédes droits de l’enfant de l’ONU a d’ailleurs rappelé la France àl’ordre quant à cette situation.
Ce problème d’accès à l’eau est doublé d’un problème decontamination de l’eau au chlordécone et aux bactéries coliformes,faute de système d’assainissement optimal. En Guadeloupe, près de67% des stations d’épuration sont non conformes, ce qui représente77% du total des eaux usées traitées sur le territoire. 56%des habitants sont raccordés à un réseau d’assainissement noncollectif, soit 350 à 400 installations, mais seules 250 sontréférencées, dont 80 % dysfonctionnent.
Ainsi, il serait donc cohérent d’étendre en Guadeloupe ledispositif prévu à Mayotte de prise en charge des factures d’eaupar l’Etat.
Par conséquent, il est proposé les mouvements de crédits suivants:
- Une diminution de 32 000 000 € des AE et 32 000 000 € des CP del’action 02 du programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission «outre-mer » ;
- Une augmentation de 32 000 000 € des AE et 32 000 000 € des CP del’action 01 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés auxpolitiques de l’emploi en Outre Mer, mais bien d’appeler àl’attribution de moyens supplémentaires pour l’accès à l’eau enGuadeloupe.