ART. 35	N°II-3436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3436
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	3 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	3 000 000	0	
SOLDE	3 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à majorer de 3millions d’euros les crédits à destination du dispositif de défensedes forêts contre les incendies (DFCI).
À l’été 2022, la France a connu desincendies de grande ampleur. La destruction de ces espacesforestiers constitue une perte de biodiversité, un manque à gagnerdans la valorisation de ces espaces mais aussi vient aussi impacternégativement notre politique climatique.
À la suite de ces incendies, lesmoyens dédiés à la prévention et à la lutte contre les incendies deforêt ont été largement renforcés, notamment sur le programme 149du ministère chargé des forêts. Ces moyens supplémentaires ontpermis d’armer les services et de renforcer les actions menées enmatière de défense des forêts contre les incendies dans un contextemarqué par une extension et une intensification du risqueincendie.
La forêt est, du reste, considéréecomme un chantier prioritaire de la planification écologiquedécidée par le Gouvernement. La meilleure prévention des risques etla lutte contre les incendies constitue l’un des axes de travail dela feuille de route « forêt » établie dans le cadre decette politique. Le maintien du puits forestier est effectivementun impératif dans l’équation de notre politique climatique.
Aussi, dans le prolongement desefforts budgétaires déjà engagés à la suite des incendies de l’été2022, et alors que le changement climatique s’exprime de manière deplus en plus prégnante au sein des espaces forestiers, il apparaîtnécessaire de consolider encore les moyens dévolus à la défense desforêts contre les incendies. L’enveloppe supplémentaire doitnotamment permettre de donner les moyens nécessaires aux servicesdu ministère chargé des forêts, en particulier ceux nouvellementconcernés par le risque incendie, de mettre en place une politiquede défense contre les incendies forte.
Ces ouvertures de crédits sontconsidérées comme des charges de fonctionnement telles que définiesaux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de laLOLF.
Elles relèvent de l’action 29« Planification écologique » du programme.