ART. 37	N°II-3439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-3439
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Développement agricole et rural »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement et transfert en agriculture	5 000 000	0	
Recherche appliquée et innovation en agriculture	0	0	
TOTAUX	5 000 000	0	
SOLDE	5 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Compte d’affectation spécialedéveloppement agricole et rural (CASDAR) est un levier essentielpour soutenir la recherche et le développement en agriculture, etcontribuer à la souveraineté alimentaire et la transitionagroécologique des exploitations.
Le CASDAR a pour objectif defavoriser et d’accompagner la transition des systèmes agricoles,des filières et des territoires de manière à faire face aux défissans précédent auxquels est confrontée l’agriculture. Il contribueà renforcer la souveraineté alimentaire et la résilience del’agriculture aux aléas économiques, aux changements climatiques etaux risques sanitaires, notamment via la transition agroécologiquedes exploitations agricoles vers des systèmes sobres en intrants eten énergie, capables de stocker les gaz à effet de serre etfavorables à la protection de la biodiversité.
Depuis 7 ans, la valeur de laproduction agricole ne cesse de croître, se traduisant par uneaugmentation des recettes du CASDAR. Dans le même temps, lesbesoins en matière de recherche et développement sont de plus enplus forts, pour faire face aux défis des transitions climatique etagroécologique et du renouvellement des générationsd’agriculteurs.
Dans le contexte actuel, lesrecettes du CASDAR devraient continuer d’augmenter en 2024, au-delàdu plafond d’ores et déjà rehaussé à 141 M€.
Comme l’a mis en évidence laconcertation nationale du pacte et de la loi d’orientation etd’avenir, les besoins d’innovation et de transfert sont prégnants.Il est donc nécessaire de mettre à disposition des acteurs dudéveloppement agricole et rural l’intégralité des recettes duCASDAR afin de renforcer la diffusion des connaissances et desméthodes en agroécologie, la conception d’innovations de rupture etl’adoption massive par les agriculteurs des approches innovantesdurables.
Le présent amendement vise donc àréévaluer à hauteur de + 5 M€ l’action n° 1 du programme 775« Développement et transfert en agriculture » lesouvertures de crédits en autorisations d’engagements et en créditsde paiement, en cohérence avec les prévisions de recettes et demanière à soutenir les actions prioritaires de développement ettransfert.
Ces ouvertures de crédits sontconsidérées comme des charges de fonctionnement telles que définiesaux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de laLOLF.