ART. 41	N°II-3440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3440
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 41
I. – À lacinquante-sixième ligne de la seconde colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au nombre : 
« 3 359 »
le nombre :
« 3 389 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste vise à augmenter les moyens humains du Centrescientifique et technique du bâtiment (CSTB) de 30 ETP en2024. 
Le rapport n° 1700 de la mission d’information commune surla rénovation énergétique des bâtiments a relevé que la filière dubâtiment se caractérisait par une faiblesse de l’investissementconsacré à l’innovation. En effet, les dépenses en recherche etdéveloppement représentent de 0,1 % à 0,2 % du chiffred’affaires de la filière du bâtiment (contre 2 % pour lesautres secteurs économiques).
Ainsi, le rapport susmentionné a formulé la proposition deréviser les aides publiques à la recherche afin de mieux soutenirles innovations non technologiques susceptibles de contribuer àl’accélération de la rénovation énergétique des bâtiments(proposition n° 16). Dans cette logique, le rapport a soulignél’importance des missions menées par le CSTB visant à conforter laconnaissance du bâti et l’ingénierie publique. Le CSTB est uneentreprise publique à caractère industriel et commercial (EPIC), auservice de ses clients et de l’intérêt général. Il a pour ambitiond’imaginer les bâtiments et la ville de demain en accompagnant etsécurisant les projets de construction et de rénovation durable,pour améliorer la qualité de vie de leurs usagers, en anticipantles effets du changement climatique.