ART. 40	N°II-3442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3442
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 40
I. – À la seizième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre : 
« 35 945 »
le nombre : 
« 36 455 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement des énergiesrenouvelables (EnR) a conduit à une évolution dont l’importance n’apas été, jusqu’à présent, pleinement mesurée : le nombre de projetsà instruire (autorisation, raccordement, etc.) est bien plusimportant qu’hier et sera en augmentation constante. 
Malgré une dynamique de progression relativement constante, laFrance n’a pas atteint ses objectifs pour la part d’énergiesrenouvelables dans la consommation finale brute d’énergie fixés à23 % au niveau européen pour 2020. Fin 2022, cette parts’élevait à 20,7 %. De surcroît, le développement de ces énergiesdoit encore s’accélérer pour atteindre les objectifs nationaux pour2030, fixés à 33 % par la loi énergie climat du 8 novembre2019. Pour être sur la bonne trajectoire, nous aurions donc dûatteindre les 24,3% fin 2022. Au niveau européen, la part des EnRdans la consommation finale brute d’énergie, actuellement fixée à32 % par la directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseilde l’Europe, fait également l’objet de discussions pour enrehausser le niveau à 42,5 % en 2030.
Cette cible transitoire de 2030 pour respecter nos engagementsde neutralité carbone d’ici à 2050 implique ainsi un soutienfinancier, humain et matériel sans faille de la puissancepublique aux filières renouvelables, en particulier pourl’instruction des projets de demain. A titre d’exemple, concernantle solaire photovoltaïque, dont le rythme annuel dedéveloppement doit doubler dans les années à venir selonles modélisations du Secrétariat général à la Planificationécologique (SGPE), davantage de dossiers d’ombrières sur les parcsde stationnements, bâtiments ou encore sur les friches situées enzone loi littoral et délaissés devront être instruits ; concernantspécifiquement le cas de l’éolien maritime, des moyens humainssupplémentaires seront également nécessaires pour mener les étudesde dérisquage dans le cadre de la planification et dans le butd’attribuer 10 GW avant 2035, mais aussi instruire l’ensemble desdossiers d’appels d’offres et demandes d’autorisations, ainsi quepour mener l’ensemble des travaux de planification.
Pourtant, la loi d’accélération des EnR du 10 mars 2023 amanqué l’occasion de créer les conditions nécessaires pourrenforcer les moyens humains et financiers. Les services del’État ne sont pas aujourd’hui dotés de moyens humains enadéquation avec cette nouvelle donne, et les personnels ne sont pastoujours suffisamment formés aux spécificités des différentesfilières renouvelables.
Le présent amendement du groupe Écologiste, issu de discussionsavec le Syndicat des Énergies Renouvelables (SER), vise ainsi àdoter l’ensemble des ministères concernés par la transitionénergétique et leurs administrations déconcentrées des moyenshumains nécessaires à une instruction rapide des projets d’énergiesrenouvelables, en renforçant les ressources humaines de l’État de500 ETP supplémentaires, dont 40 ETP supplémentaires pour ledéveloppement de l’éolien maritime, pour parvenir au même niveau deressources humaines que dans les autres états européens.