ART. 35	N°II-3443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3443
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	360 000 000	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	360 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	360 000 000	360 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Écologiste propose de renforcerle budget de France Compétences d’un montant de 360 millionsd’euros pour financer la mutation de la filière du BTP et ledéveloppement d’une offre de formation aux enjeux de la transitionénergétique.
Il est aujourd’hui établi l’existence d’une double crise :une crise de la construction de logements neufs, d’ordreconjoncturel qui menace de détruire 150 000 emplois dans la filièredu bâtiment, des travaux publics et de la construction (BTP) ; etune crise environnementale, d’ordre structurel, exigeant uneadaptation des logements existants au changement climatique, face àlaquelle il manque 200 000 emplois dans le secteur de la rénovationénergétique des bâtiments.
Dans cette logique, le rapport n°1700 de la missiond’information commune sur la rénovation énergétique des bâtimentspropose de soutenir la mutation de la filière du BTP par ledéveloppement d’une offre de formation aux enjeux de la transitionénergétique permettant notamment la reconversion professionnelle.Une proposition simplifiée par le précepte : « Formerplutôt que licencier ».
L’amendement reprend ainsi cette proposition et proposed’abonder le budget de France Compétences d’un montant de 360millions d’euros, qui sera géré par l’opérateurs de compétences(OPCO) de la construction, Constructys. Cetinvestissement répond au besoin de formation d’au moins 150 000personnes dans la filière du BTP sur une année, avec 100 heures deformation en moyenne, au tarif de 24 euros de l’heure deformation.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 360 000 000 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 4 « Financement des structuresde la formation professionnelle et de l’emploi » du programme 103 «Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi » ;
- minorer de 360 000 000 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 4 « Insertion des jeunessur le marché du travail - Contrat d’engagement jeunes (CEJ) »du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 102mais uniquement de respecter les conditions de recevabilitéfinancière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gageen cas d’adoption de l’amendement.