ART. 35	N°II-3444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3444
présenté par
Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	120 000 000	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	120 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	120 000 000	120 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli au n°3443propose de renforcer le budget de France Compétences d’un montantde 120 millions d’euros pour financer la mutation de lafilière du BTP et le développement d’une offre de formation auxenjeux de la transition énergétique.
Il est aujourd’hui établi l’existence d’une double crise :une crise de la construction de logements neufs, d’ordreconjoncturel qui menace de détruire 150 000 emplois dans la filièredu bâtiment, des travaux publics et de la construction (BTP) ; etune crise environnementale, d’ordre structurel, exigeant uneadaptation des logements existants au changement climatique, face àlaquelle il manque 200 000 emplois dans le secteur de la rénovationénergétique des bâtiments.
Dans cette logique, le rapport n°1700 de la missiond’information commune sur la rénovation énergétique des bâtimentspropose de soutenir la mutation de la filière du BTP par ledéveloppement d’une offre de formation aux enjeux de la transitionénergétique permettant notamment la reconversion professionnelle.Une proposition simplifiée par le précepte : « Formerplutôt que licencier ».
S’il est estimé un investissement de 360 millions d’eurosnécessaire pour répondre au besoin de formation de 150 000personnes dans la filière du BTP sur une année, cet amendement derepli du groupe Écologiste propose de répondre a minima aubesoin de formation de 50 000 salariés en 2024, soit une enveloppede 120 millions d’euros, qui sera gérée par l’opérateurs decompétences (OPCO) de la construction, Constructys.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 120 000 000 euros les autorisationsd’engagement et crédits de paiement de l’action 4 «Financement des structures de la formation professionnelle et del’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi » ;
- minorer de 120 000 000 euros les autorisationsd’engagement et crédits de paiement de l’action 4 «Insertion des jeunes sur le marché du travail - Contratd’engagement jeunes (CEJ) » du programme 102 « Accès etretour à l’emploi ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 102mais uniquement de respecter les conditions de recevabilitéfinancière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gageen cas d’adoption de l’amendement.