ART. 38	N°II-3445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3445
présenté par
M. Lecamp
------------
ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Rédiger ainsil’alinéa 133 :
« Taux de produitsrépondant aux conditions fixées au I de l’article L. 230‑5‑1du code rural et de la pêche maritime parmi les repas servis dansles restaurants collectifs dont les personnes morales de droitpublic ont la charge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du rapporteurspécial de la mission Agriculture, alimentation, forêt etaffaires rurales propose de modifier l’objectif de performancen° 1 « Favoriser le changement de pratiques afin depréserver la santé publique et l’environnement » associé auprogramme 206 Sécurité et qualité sanitaires del’alimentation, en substituant à l’actuel indicateur n° 2« Promotion de l’ancrage territorial de l’alimentation »un nouvel indicateur « Taux de produits répondant auxconditions fixées au I de l’article L. 230‑5‑1 du code ruralet de la pêche maritime parmi les repas servis dans les restaurantscollectifs dont les personnes morales de droit public ont lacharge ».
En effet, le soutien massif deslignes classiques de la mission et de celles du plan de relance aporté ses fruits : 100 % des départements sont désormaiscouverts par un projet alimentaire territorial (PAT) et l’ancienitem de performance devient sans objet.
Il convient désormais de mesurerplus finement le respect de la trajectoire fixée parl’article 24 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteuragricole et alimentaire et une alimentation saine, durable etaccessible à tous (dite EGALIM).
L’article L. 230‑5-1 du coderural et de la pêche maritime dispose :
« I. - Au plus tard le1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurantscollectifs dont les personnes morales de droit public ont la chargecomprennent une part au moins égale, en valeur, à 50 % deproduits répondant à l’une des conditions suivantes, les produitsmentionnés au 2° du présent I devant représenter une part aumoins égale, en valeur, à 20 % :
1° Produits acquis selon desmodalités prenant en compte les coûts imputés aux externalitésenvironnementales liées au produit pendant son cycle devie ;
1° bis Produits dontl’acquisition a été fondée, principalement, sur les performances enmatière de protection de l’environnement et de développement desapprovisionnements directs de produits de l’agriculture, dans lerespect des règles du code de la commande publique ;
2° Ou issus de l’agriculturebiologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetagedes produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE)n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens del’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE)n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et àl’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne laproduction biologique, l’étiquetage et les contrôles ;
3° Ou bénéficiant d’autressignes ou mentions prévus à l’article L. 640‑2 dontl’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées àfavoriser la qualité des produits ou la préservation del’environnement ;
3° bis Ou issus ducommerce équitable défini à l’article 60 de la loin° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennesentreprises ;
4° Ou bénéficiant del’écolabel prévu à l’article L. 644‑15 ;
5° Ou bénéficiant du symbolegraphique prévu à l’article 21 du règlement (UE)n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agricultureen faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et abrogeant lerèglement (CE) n° 247/2006 du Conseil, et dont l’utilisationest subordonnée au respect de règles destinées à favoriser laqualité des produits ou la préservation del’environnement ;
6° Ou, jusqu’au 31 décembre2026, issus d’une exploitation ayant fait l’objet de lacertification prévue à l’article L. 611‑6 et satisfaisant à unniveau d’exigences environnementales au sens du même articleL. 611‑6 ;
7° Ou, à compter du1er janvier 2027, issus des exploitations ayant faitl’objet du plus haut niveau de certification prévu à l’articleL. 611‑6 ;
8° Ou satisfaisant, au sens del’article 43 de la directive 2014/24/ UE du Parlement européenet du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchéspublics et abrogeant la directive 2004/18/ CE, de manièreéquivalente, aux exigences définies par ces signes, mentions,écolabel ou certification.
Au plus tard le 1erjanvier 2024, les viandes bovines, porcines, ovines et de volailleet les produits de la pêche répondant aux conditions prévues auprésent I doivent représenter une part au moins égale, en valeur, à60 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille etdes produits de la pêche servis, ce taux étant fixé à 100 %dans les restaurants collectifs gérés par l’État, sesétablissements publics et les entreprises publiques nationales.
[...]
IV. - Les règles fixées au présentarticle sont applicables à compter du 1er janvier 2024aux repas servis dans tous les restaurants collectifs dont lespersonnes morales de droit privé ont la charge. [...] »