ART. 35	N°II-3446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3446
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	1 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	1 000 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L 214-1 du code ruralindique que tout animal, être sensible, doit être placé dans desconditions compatibles avec les impératifs biologiques de sonespèce. 
Les agriculteurs qui le souhaitent doivent donc être aidés pourassurer à leurs animaux un habitat respectant les besoins del’espèce et respectueux de leur bien-être.
L’investissement devra en priorité porter sur l’élevage porcin carc’est là que les conditions de détention de l’animal posent le plusde difficultés.
 
En effet, en France, 95% des porcs sont élevés en système intensif,sur un sol bétonné, sans paille ni accès à l’extérieur avec destruies qui passent quasiment la moitié de leur vie (gestation etmaternité) enfermées dans des cages de contention où elles nepeuvent ni se tourner ni se lever. La souffrance physique etpsychique est telle qu’elles mordent les barreaux et il arrive quedes vétérinaires leur injectent des tranquillisants.
 
Pourtant, il existe une solution : des cases maternité encoreappelées « free-farwing » utilisées en Angleterre et enAllemagne où la truie peut s’allonger sur la paille et disposerd’environ un mètre carré pour se mouvoir. Elles ont étéexpérimentées par la Chambre de l’agriculture de Bretagne auprès de5 éleveurs et aucun d’eux ne regrette son choix.
 
Il est donc important d’aider les éleveurs qui le veulent àremplacer les stalles de contention par des cages maternité dont lecoût est supérieur d’environ 1500 euros à celui des cages decontention.
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 1000 000 euros pour l’action n° 02 :”Lutte contre les maladies animales, protection et bien-êtreanimal” du programme n° 206 : “Sécurité et qualité sanitaires del’alimentation” et, pour les besoins de la recevabilité financière,de minorer du même montant les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n°02 :”Evaluation de l’impact des politiques publiques et informationéconomique” du programme n° 215 : “Conduite et pilotage despolitiques de l’agriculture”. En cas d’adoption de l’amendement, ilest demandé au Gouvernement de lever cette dernièrecompensation.