AVANT ART. 50	N°II-3448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3448
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Le titre III du livreIer du code des pensions civiles et militaires deretraite est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ierest complété par un article L. 12 quater ainsirédigé :
« Art. L. 12quater. – Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires duministère de la défense et de l’Institution nationale desinvalides, y occupant ou y ayant occupé un emploi relevant de lacatégorie active et qui réunissent les conditions prévues audeuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24,bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de quatretrimestres par périodes de dix années de services effectifs.
2° Au dernier alinéa du I del’article L. 14, les mots : « à la majoration dedurée d’assurance mentionnée » sont remplacés par lesmots : « aux majorations de durée d’assurance mentionnéesà l’article L. 12 quater et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les fonctionnaires relevant de lafonction publique hospitalière, dont l’emploi est classé encatégorie active, bénéficient d’une majoration de durée d’assurance« du dixième », soit quatre trimestres par période de dixannées de services effectifs.
Cette majoration permet aux agentsconcernés d’acquérir plus rapidement la durée de service requisepour bénéficier d’une retraite à taux plein ou de diminuer ladécote que subissent les agents qui ne disposent pas de cette duréede service et qui décideraient de partir avant l’âge d’annulationde la décote.
Bien que leurs missions et leursconditions d’exercice soient identiques à celles de leurshomologues de la fonction publique hospitalière, les fonctionnairescivils de la filière paramédicale du ministère des armées et del’Institution nationale des invalides (INI) qui occupent desemplois classés en catégorie active (aides-soignants civils duservice de santé des armées et de l’INI, agents des serviceshospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense du servicede santé des armées et infirmiers civils en soins généraux duservice de santé des armées et de l’INI occupant un emploi, encontact direct et permanent avec les malades), ne bénéficient pasde cette majoration du « dixième ».
Le présent article remédie à cettesituation qui pose une question d’équité en étendant le bénéfice decette majoration aux fonctionnaires de la filière paramédicalecivils du ministère des armées (hôpitaux d’instruction des armées)et de l’INI dont l’emploi est classé en catégorie active. Parailleurs, cela renforcera l’attractivité des carrières au seind’une filière en tension.