ART. 35	N°II-3449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3449
présenté par
M. Naillet, M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	10 000 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à répondre à la problématiquede l’explosion des coûts de l’énergie en Outre-mer.
Le décret n° 2022‑967 du1er juillet 2022, modifié par le décretn° 2022‑1250 du 23 septembre 2022, a institué une aide visantà compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturelet d’électricité des entreprises particulièrement affectées par lesconséquences économiques et financières de la guerre enUkraine.
Pour être éligibles à cette aide,les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
- Être une entreprise grandeconsommatrice d’énergie c’est-à-dire avoir des achats de gaz et/oud’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffred’affaires 2021 ; 
- Avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricitésur la période éligible par rapport à une moyenne de prix surl’année 2021 ;
- Constater une baisse ou une perte d’excédent brut d’exploitation(EBE) qui sera désormais appréciée soit à la maille mensuelle, soità la maille des trois mois de la période éligible, afin de donnerdavantage de flexibilité à l’entreprise.
En l’état, ces critèresd’attribution de cette aide ne répondent pas à la situation trèspréoccupante des entreprises ultramarines industrielles ou deservice, dont les coûts d’achat de l’énergie peuvent pourtantreprésenter jusqu’à 15 % de leur chiffred’affaire :
- D’une part, le Gazole Non Routier n’est pas intégré dans lepérimètre de cette aide. Le GNR est pourtant très utilisé commecombustible par les industries ultramarines (lesdistilleries ; les industries de fabrication de produitsagroalimentaires, dans certains cas de première nécessité) en lieuet place du gaz (qui lui est par ailleurs intégré au bénéfice del’aide) qui est utilisé pour un même usage par un entreprisesimilaire située en métropole. De surcroit, les« ristournes » mises en place par l’État sur les prix àla pompe ne s’appliquent pas pour ces usages industrielsspécifiques du GNR. A titre d’exemple, sur le territoire de laréunion, alors que sur la période mars-juillet 2021 le prix du GNRétait en moyenne de 0,67 euros/litre, ce prix a augmenté pourles industriels sur la même période de référence en 2022 de près de70 %, atteignant jusqu’à pris de 10 % du chiffred’affaires de ces entreprises locales grandes consommatricesd’énergie.
- D’autre part, le critère du doublement du prix du gaz et/ou del’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne deprix sur l’année 2021 est mal calibré et ne permet pas d’intégrerles entreprises pourtant très énergivore (dont les coûts d’achat del’électricité peuvent présenter jusqu’à 15 % du chiffred’affaire de certaines entreprises, par exemple dans le secteur del’eau) et qui subissent des augmentations de leur factureénergétique à date, certes moindres que le doublement exigé, maissuffisamment conséquentes en termes d’impact sur le chiffred’affaire (jusqu’à 15 %) et sur la marge (jusqu’à 400 %dans certains cas) pour mettre dangereusement en péril leur modèleéconomique. C’est notamment le cas des entreprises acteurs de l’eaude la Réunion. Il convient de préciser que ces mêmes entreprises,très consommatrices d’électricité, à la différence de cellessituées dans l’hexagone, n’ont pas pu bénéficier dans les mêmesconditions du bouclier tarifaire à 4 % institué par leGouvernement.
Il est dès lors indispensable queces deux critères (assouplissement du critère lié au doublement duprix de la facture ; et l’intégration des dépenses de GNR)soient pris en compte et fassent l’objet d’assouplissements sur cedispositif, afin de répondre à la problématique de l’explosion descoûts de l’énergie outre-mer.
Cet amendement, déjà déposé l’anpassé avait été retenu dans le cadre de l’utilisation del’article 49.3 de notre Constitution. Cependant, les créditsn’ont toujours pas été débloqués pour les territoiresultramarins. 
Par cet amendement, il s’agit doncde lancer une double alerte : non seulement les crédits pour2023 se font toujours attendre et la situation resteparticulièrement délicate concernant les coûts del’énergie. 
Il apparaît donc urgent, encohérence, d’adopter cet amendement pour 2024 et de débloquer lesmoyens pour l’année 2023. 
Pour ce faire, et afin dese conformer au principe de sincérité budgétaire, cetamendement prévoit une augmentation des crédits de 10 M€ en faveurd’une compensation de la hausse des coûts d’approvisionnement enGNR des entreprises des collectivités de l’article 73 de laConstitution particulièrement affectées par les conséquenceséconomiques et financières de la guerre en Ukraine au sein del’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138« Emploi outre-mer ».
Il réduit en conséquence d’autantles crédits de l’action 08 « Fonds exceptionneld’investissement » (FEI) au sein du programme 123« Conditions de vie outre-mer ». Cette réduction a pourbut de se conformer aux exigences de la loi organique relative auxlois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’unamendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, àdiminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pasenvisagé de restreindre les moyens alloués aux participationsfinancières de l’État.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).