ART. 35	N°II-3451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3451
présenté par
M. Hajjar, M. Baptiste, M. Califer, M. Naillet, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	10 000 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créerune aide au fret spécifique pour les produits de première nécessitéen Outre-mer. 
Cet amendement est issu d’une proposition du rapportd’enquête sur le coût de la vie dans les collectivitésterritoriales d’Outre-mer. 
Le dispositif serait calqué sur le fonctionnement du dispositifexistant d’aide au fret qui compense les surcoûts de transport desproduits primaires de leur lieu de production au lieu detransformation.
Chaque expédition contenant des produits éligibles feraitl’objet, a posteriori, d’une déclaration pour percevoir unecompensation permettant de fixer le poids relatif du transport. Lesproduits éligibles seraient définis selon leurs codesdouaniers : une liste de codes douaniers qui feront l’objetd’une baisse d’octroi de mer et correspondent aux produits du BQP+a déjà été élaborée par la préfecture de la Martinique et laCTM.
L’aide au fret est en diminution sur ce PLF pour 2024. Or, pourmettre en place l’aide spécifique détaillée dans le rapportd’enquête sur la vie chère il est indispensable d’abonder l’aide aufret. 
Les montants des années précédentes n’étaient déjà passuffisants pour répondre aux objectifs cités ci-dessous et ainsirépondre à la hausse des coûts du fret qui pénalisent tous lesacteurs économiques, et en particulier les TPE/PME.
Cet amendement propose donc d’abonder de 10 millions d’euros enAE et en CP cette aide au fret, qui permet la réduction desprix.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financièrede cet amendement de crédits, il procède à :
- une diminution de 10 000 000 euros des AE et CP del’action 9 « Appui à l’accès aux financements bancaires »du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de laMission « Outre-mer » ;
- une augmentation de 10 000 000 euros des AE et CP del’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138« Emploi Outre-mer » de la Mission« Outre-mer ».
Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 10 000000 euros les crédits du programme 123 « Conditions devie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Ilreviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement decrédits qui s’impose.