ART. 35	N°II-3463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3463
présenté par
M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Naillet, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	10 000 000	
Conditions de vie outre-mer	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de créditpropose de renforcer les moyens budgétaires dévolus à l’insertionéconomique et coopération régionales des Outre-mer.
Institués par la loi la loid’orientation sur l’outre-mer et le décret n° 2001‑314 du 11avril 2001 modifiant le code général des collectivitésterritoriales (partie Réglementaire) et relatif à la coopérationrégionale des régions et départements d’outre-mer, les Fonds decoopération régionale (FCR) visent à contribuer à cette diteinsertion des collectivités ultramarines dans leur environnementgéographique respectif.
Seulement, malgré les effortsinstitués par le législateur pour toujours mieux ancrer lescollectivités ultramarines dans leur espace géographique, il est àremarquer que, avec un crédit ne dépassant guère les 969 500 €en AE comme en CP, l’action « insertion économique etcoopération régionale » constitue, avec regret, l’un desparents pauvres de ce budget 2024 consacré au Outre-mer de sorteque celui-ci ne permette guère d’atteindre ses objectifs.
Afin de respecter les exigences del’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer larecevabilité financière de cet amendement de crédits, le présentamendement procède à :
· une diminution de 10 000000 euros des AE et CP de l’action 3 « Pilotage despolitiques Outre-mer » du programme 138 « EmploiOutre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
· une augmentation de 10 000000 euros des AE et CP de l’action 7 « Insertionéconomique et coopération régionales » du programme 123« Conditions de vie Outre-mer » de la Mission« Outre-mer ».
Dans les faits, nous ne souhaitonsaucunement réduire de 10 000 000 euros des AE et CP duprogramme 138 « Emploi outre-mer » de la Mission« Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement deprocéder à l’abondement de crédits qui s’impose.