ART. 35	N°II-3474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3474
présenté par
M. Naillet, M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	8 000 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	8 000 000	
TOTAUX	8 000 000	8 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à sécuriser les engagements del’État envers les filières agricoles ultramarines relatifs àl’abondement du Régime Spécifique d’Approvisionnement (RSA).
En effet, leplafond – 26,9 millions pour l’ensemble des départementsultramarins – n’a pas été augmenté depuis 2013. Du faitde l’augmentation des productions locales et de la hausse du coûtdes intrants en conséquence des crises internationales sanitaireset économiques, une non compensation des surcoûts d’importation desmatières premières jusqu’à présent absorbée par les éleveurs etagriculteurs, risque très fortement d’être répercutée sur les prixau détriment des filières dont les efforts de structuration etde création d’emploi n’est plus à démontrer, notamment à La Réunionmais également des consommateurs locaux alors même que ces dernierssubissent la conjugaison d’un fort taux de pauvreté et del’inflation des produits de première nécessité.
Or, le Gouvernement s’est engagédepuis plusieurs années à accompagner les filières dans ledéplafonnement et en conséquence à l’abondement du RSA.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant : 
- Il abonde l’action 4« Financements de l’économie » du programme 138« Emploi Outre-mer » à hauteur de 8 millionsd’euros ; 
- Il minore l’action 9 « Appuià l’accès aux financements bancaires » (titre 2) du programme123 « Conditions de Vie Outre-mer » à hauteur de 8millions d’euros.
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousdemandons au Gouvernement de lever le gage.