ART. 35	N°II-3475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3475
présenté par
M. Naillet, M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	1 000 000	
Compensations liées à l’alignement tardif du SMIC et aux régimesspécifiques des artisans et commerçants en Outre-mer(lignenouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à interpeller le ministre desOutre-mer sur la faiblesse des pensions de retraites desUltramarins par rapport aux Hexagonaux.
En effet, si de nombreux paramètresportent atteinte au calcul du montant des pensions de retraites dessalariés et travailleurs ultramarins, certaines modalitésspécifiques aux Outre-mer concourent fortement à de fortesdisparités de niveau de pension entre Français, qu’ils aient pucotiser en
France hexagonale ou dans les territoires ultramarins.
Le montant du SMIC dans lesOutre-mer n’a pas toujours été égal au montant du SMIC de la Francehexagonale. Le niveau et le traitement des cotisations des artisanset commerçants ont également été différents.
Par exemple, à La Réunion, le SMICn’a été aligné sur le montant national qu’en 1996. Par ailleurs,dans les DOM, le régime de prestations familiales ne futvéritablement appliqué qu’à partir des années 1970 et seulementpour certaines catégories de salariés. Jusqu’à la suppressiondéfinitive du FASSO en 1993, le versement des allocationsfamiliales dans les DOM ne s’est jamais effectué dans les mêmesconditions qu’en métropole et les barèmes appliqués dans les DOMont toujours été moins avantageux (Terral, Roméo. « Soixante ansd’extension de la législation sociale dans les DOM : l’exemple dela Guadeloupe aux Antilles françaises (1946-2006) », Revuefrançaise des affaires sociales, no. 4, 2014, pp. 12-27.) Il estdonc demandé d’apporter une attention particulière à l’existence deces inégalités afin de ne pas les reproduire dans l’évaluation dumontant des retraites des salariés ayant exercé en Outre-mer.
Par ailleurs, le régime decotisation des artisans et commerçants ultramarins a également faitl’objet d’une situation spécifique durant de nombreuses années, etce jusqu’en 2000. Dès lors, un nombre important d’entre ne peuventprétendre qu’à 33 années de cotisations alors même que dans
l’Hexagone, ils pourraient prétendre à 42 ou 43 annuités. Unamendement proposant en conséquence que le comité de suivi desretraites chargé de rendre un avis annuel et public accorde uneplace spécifique aux problématiques ultramarines en vue de réduireles inégalités avec l’Hexagone a été déposé àplusieurs reprises cette année. L’usage systématique del’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution ou le caractèrecavalier lors de son dépôt à l’occasion de l’examen du projet deloi dit du plein emploi n’ont toujours pas permis son examen.
C’est pourquoi cet amendement apour but de mettre en exergue la situation particulière de nombreuxultramarins dans le calcul de leur pension de retraite.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 1M€,en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, lescrédits du nouveau programme « Compensations liées à l’alignementtardif du SMIC et aux régimes spécifiques des artisans etcommerçants en Outre-mer » et de minorer à due concurrence, ceux del’action 02 « Aménagement du territoire » du programme n° 123 «Conditions de vie outre-mer ».
Dans les faits, nous ne souhaitonsaucunement réduire de 1 000 000 euros les crédits de l’action 02 «Aménagement du territoire » du programme n° 123 « Conditions de vieoutre-mer ». Il reviendra au Gouvernement de procéder àl’abondement de crédits qui s’impose.