ART. 35	N°II-3476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3476
présenté par
M. Naillet, M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	1 000 000	
Aménagement d’unités hospitalières équipées pour surveiller lesdétenus atteints de troubles psychiatriques enOutre-mer(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupeSocialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernementsur le manque d’unités hospitalières équipées pour surveiller lesdétenus atteints de troubles psychiatriques.
Si la couverture des effectifsd’agents dans le milieu carcéral réunionnais est quasi similaire autaux de couverture national, le secteur carcéral local relatif à lapsychiatrie est largement en dessous de la moyenne hexagonale.Dans le cadre de la feuille de route 2019‑2022 pour la santé despersonnes sous main, le ministère de la justice et le ministère dessolidarités et de la santé s’étaient engagés conjointement enfaveur d’une formation aux premiers secours en santé mentale pourles surveillants, qui a été organisée dès 2020.
Néanmoins, le manque de structuresadaptées relatives aux cas psychiatriques persiste alors que lademande de créer une unité hospitalière équipée pour surveiller lesdétenus atteints de troubles
psychiatriques dans un centre hospitalier à La Réunion est faitedepuis des années par les élus et les syndicats. Les responsablesdes établissements soulignent qu’ils ne sont pas équipés pouraccueillir ce type de détenus et ne souhaitent pas que lesincidents de violence ces dernières années, comm 
l’agression de deux agents par un détenu en février 2023,deviennent une occurrence régulière. Il lui demande si leGouvernement entend répondre favorablement et rapidement à cettedemande.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 1M€,en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, lescrédits du nouveau programme « Aménagement d’unitéshospitalières équipées pour surveiller les détenus atteints detroubles psychiatriques en Outre-mer » et de minorer à dueconcurrence, ceux de l’action 02 « Aménagement duterritoire » du programme n° 123 « Conditions de vieoutre-mer ».
Dans les faits, nous ne souhaitonsaucunement réduire de 1 000 000 euros les crédits de l’action02 « Aménagement du territoire » du programme n° 123« Conditions de vie outre-mer ». Il reviendra auGouvernement de procéder à l’abondement de crédits quis’impose.