ART. 35	N°II-3478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3478
présenté par
M. Naillet, M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	1 000 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialisteet apparenté vise à interpeller le Gouvernement sur les problèmesrécurrents de trésoreries des très petites et moyennes entreprisesultramarines.
Aussi, à l’occasion de l’examen duprojet de loi de finances pour 2024, plusieurs amendementsproposaient notamment la création d’un Fonds d’investissement deproximité (FIP) dédié aux PME ultramarines (FIP Outre-mer). Cettemesure n’a pas été retenue à l’occasion du texte déposé dans lecadre de l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution.Pourtant, la sous-capitalisation, le manque de trésorerie et laréalité des délais de paiement, auxquels se sont ajoutés les crisessuccessives (gilets jaunes, sanitaire et économique,...) ont misnos entreprises dans une situation précaire telle que nous àune véritable hécatombe au regard de l’augmentation inquiétante desfermetures d’entreprise. Ralentissement de l’activité,remboursement des prêt garantis par l’État sont autant de facteursaggravants.
Aussi, il conviendrait qu’unemission soit menée sr ce sujet pour soulager de manièrestructurelle les contraintes endémiques de nos territoires.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 1M€,en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, lescrédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » duprogramme n° 138 « Emploi Outre-mer » et de minorerà due concurrence, ceux de l’action 08 « Fonds exceptionneld’investissement » du programme n° 123 « Conditionsde vie Outre-mer ».
Dans les faits, nous ne souhaitonsaucunement réduire de 1 000 000 euros les crédits de l’action08 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programmen° 123 « Conditions de vie Outre-mer ». Il reviendraau Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits quis’impose.