ART. 35	N°II-3479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3479
présenté par
M. Naillet, M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	1 000 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupesocialiste et apparenté vise à interpeller le Gouvernement sur lesproblèmes des entreprises ultramarines liées au fret.
En juillet 2022, en visiteofficielle à La Réunion, le ministre de l’Intérieur et desOutre-mer a indiqué que seule la moitié des 8 millions d’euros decrédits d’aide au fret avait été consommée en 2021. Le bleubudgétaire Outre-mer 2023 indique des autorisations d’engagement de8,3 millions d’euros et seulement 5,85 millions d’euros en créditsde paiement. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit 7,8millions d’euros en autorisations d’engagement et 5,6 millions encrédits de paiement.
La part du fret représente enmoyenne 8 % du coût final d’un produit à La Réunion. Le coûtde transport des importations a fortement augmenté en conséquencede la crise sanitaire et économique, de la réduction brutale dufret puis de la forte reprise de la demande dans le monde. Lahausse du coût final des biens pour les consommateurs, amplifiéepar l’inflation subie partout dans le monde et notamment parrépercussion des coûts de l’énergie en raison de la guerre enUkraine renforce l’inégalité d’accès à l’un des besoins primairesde nos familles ultramarines : se nourrir.
Alors que la part des dépensesconsacrée à l’alimentation est plus importante pour les ménages auxressources modestes, que la pauvreté est 5 à 15 fois plus fréquentedans les territoires dits d’Outremer que dans l’Hexagone, ilconvient de renforcer l’accès au dispositif de l’aide au fret.
Aussi, la loi de finances initialepour 2023 prévoyait un rapport présentant les solutions à mettre enoeuvre afin de faciliter l’accès à cette aide, notamment enpermettant a minima la consommation totale des crédits. Alors quece rapport n’est toujours pas paru, cet amendement vise à effectuerun point sur les difficultés que rencontrent les entreprisesultramarines et la politique que compte mettre en place leGouvernement durant les prochains mois.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 1M€,en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, lescrédits de l’action 04 « Financement de l’économie » duprogramme n° 138 « Emploi Outre-mer » et de minorerà due concurrence, ceux de l’action 08 « Fonds exceptionneld’investissement » du programme n° 123 « Conditionsde vie Outre-mer ».
Dans les faits, nous ne souhaitonsaucunement réduire de 1 000 000 euros les crédits de l’action08 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programmen° 123 « Conditions de vie Outre-mer ».