ART. 35	N°II-3480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3480
présenté par
M. Naillet, M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialisteet apparenté vise à interpeller le Gouvernement sur les problèmesde logement à La Réunion.
Alors que le Plan Logement enOutre-mer arrive à son terme, force est de constater, qu’il n’y ajamais eu aussi peu de livraisons et de lancements de chantier. Lecoût des matériaux, l’acquisition et aménagement du foncier, manqued’une loi de programmation pluriannuelle de la ligne budgétaireunique sont autant d’éléments qui ont freiné le secteur du logementces dernières années, notamment à La Réunion.
Alors que La Réunion compte près de40 000 demandeurs de logement, que les allocations logement ne sontpas toutes au même niveau que pour l’Hexagone, il résulte égalementque tant les questions de zonages A/B/C et 1/2/3 estparticulièrement défavorable dans les Outre-mer et moins incitatifquant à l’accès de certains dispositifs. Ainsi, dans le cadre d’unpremier achat, pour deux familles de même composition et aux mêmesrevenus, le coût supporter par une famille en Corse sera plusfaible qu’à La Réunion.
Afin d’assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement il est donc proposé de majorer de 1M€,en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, lescrédits de l’action 01 « Logement » du programmen° n° 123 « Conditions de vie Outre-mer » et deminorer à due concurrence, ceux de l’action 04 « Financementde l’économie » du programme n° 138 « EmploiOutre-mer ».
Dans les faits, nous ne souhaitonsaucunement réduire de 1 000 000 euros les crédits de l’action04 « Financement de l’économie » du programme n° 138« Emploi Outre-mer ».