ART. 35	N°II-3481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3481
présenté par
M. Naillet, M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	10 000 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à interpeller leGouvernement sur la demande de différenciation de dispositifs decrédits d’impôts relatifs aux secteurs des médias audiovisuels,internet et papier, du cinéma et des jeux vidéos dans lesOutre-mer.
En effet, les médias locauxsubissent des surcoûts - pour le papier et l’encre par exemple -liés à l’éloignement géographique, à l’étroitesse du marché de lapublicité ou d’une forte concurrence avec les pays de chacune deleur zone comme c’est le cas pour les productions audiovisuelles oules jeux vidéos à La Réunion - avec des crédits d’impôts à hauteurde 40 % à Maurice -, il convient, à l’image du crédit impôtrecherche de créer un niveau d’aides à ces secteurs adapté à nosterritoires.
Cet amendement procède au mouvementde crédits suivant : il abonde, en autorisations d’engagementet en crédits de paiement, les crédits de l’action 01« Soutien aux entreprises » du programme 138« Emploi Outre-mer » à hauteur de 10 millionsd’euros ; il minore les crédits de l’action 9 « Appui àl’accès aux financements bancaires » du programme 123« Conditions de Vie Outre-mer » du même montant.
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.