APRÈS ART. 55	N°II-3488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3488
présenté par
M. Naillet, M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les impacts budgétaires et sociaux dela majoration de la prime d’activité, dans les départements etrégions des outre-mer, au niveau des écarts de prix des produitsalimentaires constatés avec l’hexagone, territoire parterritoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à demander un rapport visant àadapter la prime d’activité dans les territoiresultramarins. 
Le surcoût de la vie dans lesterritoires ultramarins s’apprécie notamment par les écartsconstatés par l’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques (INSEE) des prix des produits alimentaires. Alors queles taux de pauvreté sont de 5 à 15 fois plus importants dans lesdépartements et régions des Outre-mer (DROM) que dans l’Hexagone,en 2022, les écarts de prix (indices de Fisher) pour les produitsalimentaires étaient, selon l’INSEE, de +42 % pour laGuadeloupe, +40 % pour la Martinique, +39 % pour laGuyane, +37 % pour La Réunion et +30 % pour Mayotte.Alors que se nourrir est un besoin primaire, vital, l’accès à unealimentation en quantité et de qualité est impossible pour unegrande partie des Ultramarins. C’est un enjeux important de santépublique et d’épanouissement pour chacune et chacun d’entre euxtout au long de la vie.
S’il convient de poursuivre letravail entamé par la Commission d’enquête sur le coût de la viedans les Outre-mer sur le nombre d’intermédiaires et del’accumulation des marges qui en découlent tout au long de lachaîne d’approvisionnement, notamment dans le secteur del’importation alimentaire, il est également important d’étudierd’autres pistes permettant de renforcer l’accès à l’alimentationpour les plus fragiles. Au-delà, des dispositifs appelés minimassociaux, il peut-être intéressant d’adapter le niveau, territoirepar territoire, de la prime d’activité versée aux salariés auxfaibles revenus au niveau des écarts des prix des produitsalimentaires.
Aussi, cet amendement proposequ’une mission puisse évaluer l’intérêt et les conséquences d’untel dispositif.