APRÈS ART. 55	N°II-3490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3490
présenté par
M. Naillet, M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapportau Parlement sur l’application du III de l’articleL. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale. Il indique auParlement la trajectoire actuelle pour chaque région, enparticulier pour les collectivités territoriales régies parl’article 73 de la Constitution, de l’objectif fixé par ledeuxième alinéa du même III du même article, et les préconisationsen vue d’atteindre celui-ci d’ici 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à demander un rapport surl’organisation et le financement des établissements de santémentale.
Le financement des établissementsde santé doit prendre en compte la situation particulière decertains territoires. Par exemple, à La Réunion, l’ObservatoireRégional de Santé (ORS) souligne d’une part « Une surmortalitérégionale pour trouble mentaux et du comportement par rapport à laFrance hexagonale. Les indices comparatifs de mortalité placent LaRéunion au 1ème rang des régions françaises concernées par lesdécès avec pour cause les troubles mentaux. La surmortalitéobservée est de 23 % comparativement à la moyenne française,mortalité principalement due à des troubles liées à la consommationd’alcool chez les hommes ». 
D’autre part, le taux d’équipementen psychiatrie adulte est moins élevé que les références nationales(0,6 lits en hospitalisation complète contre 1 pour 1 000 habitantsde 16 ans et plus en France hexagonale). Nous connaissons ainsi untaux d’équipement en hospitalisation complète moitié moins élevéqu’au niveau national.
Si l’organisation territoriale dusystème de santé mentale paraît être le bon échelon, la présenceinsuffisante d’équipements et l’absence d’établissements dédiés àla santé mentale à proximité peut accroître les difficultés desterritoires isolés. Si le plan d’action interministériel en santémentale 2022‑2026 prévoit des investissements à La Réunion,rien ne garantit que les dotations permettront de répondre auxbesoins.
Pourtant, le III de l’articleL162‑22‑18 prévoit dans son premier alinéa que « la dotationpopulationnelle est répartie entre les régions en tenant compte descritères sociaux et démographiques et des besoins de la population,des caractéristiques de l’offre de soins hospitalière etextrahospitalière et de l’offre médico sociale sur le territoire,notamment le nombre d’établissements par région pour chacune descatégories d’établissements mentionnées à l’articleL. 162‑22‑6 ainsi que du projet régional de santé, de sesdéclinaisons territoriales et des orientations des schémasinterrégionaux. »
L’alinéa 2 prévoit que« la répartition de la dotation populationnelle entre régionsa pour objectif de réduire progressivement les inégalités dansl’allocation de ressources entre les régions. Un arrêté desministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise lesmodalités et la trajectoire de réduction de cesinégalités. »