ART. 35	N°II-3491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3491
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	4 000 000	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0	
TOTAUX	4 000 000	0	
SOLDE	4 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le statut de pupille de la Nation aété institué par la loi du 27 juillet 1917 pour accompagner lesorphelins issus de la Grande Guerre. Il est codifié aux articlesL411‑1 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité etdes victimes de guerre (CPMIVG). Ce statut est fondé surl’expression de la solidarité de la Nation à l’égard des enfantsdont les parents sont morts par suite d’un évènement de guerre oud’un acte de terrorisme.
Les enfants adoptés par la Nation,à l’issue d’une procédure d’adoption devant le juge judiciaire, ontdroit, jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans, et au-delà lorsqu’ilspoursuivent des études supérieures, à la protection et au soutienmatériel et moral de l’État pour leur éducation.
Le nombre d’adoptions de pupilles,qui avait connu une baisse sensible dans les années 2000, a connuune recrudescence depuis les attentats de 2015. En 2022, 126adoptions ont été prononcées, dont 78 pour des enfants demilitaires tués ou blessés en OPEX, 46 au titre des actes deterrorisme dont 14 sont des enfants victimes directes, et 2 pourdes actes d’agressions.
Des aides financières sontapportées aux pupilles par l’Office national des combattants etvictimes de guerre (ONaCVG), au titre de son action sociale, ainsiqu’aux orphelins de guerre. Elles s’adressent, comme toutes lesaides de l’Office, aux plus fragiles et aux plus isolés d’entreeux. L’accompagnement des pupilles mineurs met l’accent sur lefinancement de leurs études, notamment des études supérieures. Uneaide essentielle est également apportée pour la vie quotidienne,lorsque les ressources du ou des parents restants sontinsuffisantes. Enfin, des étrennes sont versées à tous les pupillesâgés de moins de 22 ans, ainsi qu’une aide à la majorité versée aux18 ans de l’enfant.
En 2022, le budget consacré auxpupilles a atteint 5,3 M€, soit plus de 20 % du budgettotal de l’action sociale de l’Office pour 7 790 interventions(616 euros versés par an en moyenne). Sur cette somme,1 M€ d’aides a été versé aux pupilles et orphelins de guerremajeurs, pour 1 668 interventions.
Le présent amendement a donc pourobjet d’ouvrir en loi de finances pour 2024 une enveloppe decrédits de 4 M€ sur l’action n° 3 du programme 169« Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant,mémoire et liens avec la Nation » afin de renforcer lescrédits d’action sociale de l’ONaCVG destinés aux pupilles de laNation et orphelins de guerre majeurs. Ces crédits permettront unerevalorisation des aides financières individuelles versées.
Ces ouvertures de crédits sontconsidérées comme des charges de fonctionnement telles que définiesaux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de laLOLF.