ART. 35	N°II-3494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3494
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	15 041 166	
Soutien de la politique de la défense	0	7 588 721	
Équipement des forces	0	0	
TOTAUX	0	22 629 887	
SOLDE	-22 629 887	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à laminoration des crédits du programme budgétaire 178« Préparation et emploi des forces » (action n° 5« Logistique et soutien interarmées ») et du programmebudgétaire 212 « Soutien de la politique de défense »(action n° 11 « Pilotage, soutien etcommunication ») sur la mission « Défense »,correspondant à la compensation de la part de l’État aux régions, àcompter du 1er janvier 2024, visant à prendre en chargel’impact des réductions spécifiques, sur les services de transportferroviaire dont elles sont autorité organisatrice de transport(AOT), bénéficiant aux militaires, à leurs familles et à leursayants cause (décret n° 2023‑321 du 27 avril 2023 relatif auxréductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire devoyageurs accordées aux militaires, à leurs familles et à leursayants cause). Le montant de cette minoration correspond à celui dela compensation attribuée aux régions soit un montant à hauteurde – 22 629 887 €.
Ces annulations de crédits sontconsidérées comme des charges de fonctionnement telles que définiesaux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de laLOLF.