ART. 35	N°II-3496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3496
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	500 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	500 000	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 22 octobre 2020 se tenait à laSorbonne, à l’initiative de la Fondation « Droit AnimalEthique et Sciences » présidée par Louis Schweitzer etLaurence Parisot, un colloque sur le Bien-être animal et l’avenirde l’élevage.
Il était rappelé à cette occasion que selon un sondage IFOP« 92% des Français jugent le bien-être animal commeimportant » et considèrent que « des progrès sontnécessaires », et Louis Schweitzer de souligner à ce proposque, « si un secteur économique ignore l’évolution de lademande sociétale, ne prend pas en compte l’évolution de l’opinioncitoyenne, ce secteur compromet son avenir ».
Intégrer le bien-être animal dans l’élevage semble donc essentiel.Il passe par plusieurs innovations et notamment par celle del’étiquetage « Bien-être animal ».
L’étiquetage bien-être animal est né en 2017 sous l’impulsion de LaFondation Fondation «Droit Animal Ethique et Sciences», suiviesd’initiatives privées comme celle du « Groupe Casino » etdes « Fermiers de Loué » .
Cet étiquetage qui s’applique pour l’instant aux conditionsd’élevage (et non d’abattage) et aux volailles (pas encore auxporcs) comprend 5 niveaux, de la lettre A à la lettre E indiquantselon la lettre, si l’animal a accès à l’extérieur ou non, s’ildispose de paille, d’un perchoir etc… Il doit être demandé parl’éleveur qui fait alors l’objet d’un audit indépendant. 
67% des agriculteurs interrogés pensent que le bien-êtreanimal constituent un argument de vente de leur produit et il estdonc indispensable de les aider à entreprendre la démarche. Etce d’autant plus la Commission Européenne dans le cadre de lanouvelle PAC 2023/2027 a inscrit comme objectif l’amélioration desrésultats sur le bien-être animal.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 500 000 euros pour l’action n° 05 : “Qualité de l’alimentationet offre alimentaire” du programme n° 206 : “Sécurité et qualitésanitaires de l’alimentation” et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn° 02 : “Evaluation de l’impact des politiques publiques etinformation économique” du programme n° 215 : “Conduite et pilotagedes politiques de l’agriculture”. En cas d’adoption del’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cettedernière compensation.