ART. 35	N°II-3498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3498
présenté par
M. Lachaud
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	50 000	0	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	0	50 000	
TOTAUX	50 000	50 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendementd’appel. Il vise à interpeler le Gouvernement sur la nécessité derenforcer les moyens civils relatifs aux évacuations sanitaires(EVASAN) dans les départements et régions d’Outre-mer afin delimiter la pression résultant des EVASAN pour les personnels,matériels et vecteurs des forces de souveraineté. Dans lescollectivités d’Outre-mer, les autorités civiles doivent seréapproprier pleinement la compétence EVASAN qui leur revient endroit afin d’obérer le moins possible les capacités opérationnellesdes Armées. Votre rapporteur a pu constater en Polynésie françaiseque réquisitions et demandes de concours fréquentes des forces desouveraineté dans le cadre des EVASAN peuvent entraîner unesur-sollicitation des forces, des soutiens et des matériels. Si lerythme anormalement élevé d’EVASAN réalisés par les FAPF en lieu etplace des autorités civiles a légèrement diminué depuis la crise dela covid-19, il se maintenait à un niveau supérieur à celuid’avant-Covid lors du déplacement du rapporteur en Polynésiefrançaise en juin 2023. 
À cette fin, il est proposé deprélever 50 000 euros sur l’action 9 « Engagement etcombat » du programme 146 « Équipement des forces »et de les verser sur les crédits de la sous-action 05.85« Fonction santé » de l’action 5 « Logistique etsoutien interarmées » du programme 178 « Préparation etemploi des forces ».
La diminution des crédits duprogramme 146 vise à rendre l’amendement conforme aux règles derecevabilité financière prévues par l’article 40 de laConstitution. L’auteur de l’amendement espère que le Gouvernementreprendra cette mesure et lèvera ce gage.