ART. 35	N°II-3499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3499
présenté par
M. Lachaud
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	50 000	0	
Équipement des forces	0	50 000	
TOTAUX	50 000	50 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendementd’appel. 
Les militaires ainsi que lespersonnels civils de la défense affectés dans les Outre-merbénéficient tous d’un logement familial, qu’il soit domanial oupris à bail, comprenant l’ameublement et l’équipementélectroménager. . La politique du logement est mise en œuvrepar la Direction des territoires, de l’immobilier et del’environnement (DTIE). 
Les dispositions appliquées pour lepaiement des charges du logement fixent une retenue pour lelogement et l’ameublement dont le taux correspond à 10 % de larémunération des militaires, soumise à retenue pourpension. 
Le taux de la retenue pour unfonctionnaire civil du ministère des armées muté dans un territoired’Outre-mer à 15 % du salaire soumis à retenue.
Cet amendement d’appel vise donc àaligner le taux de la retenue pour charges de logement despersonnels civils du ministère des Armées dans les Outre-mer sur letaux de retenue appliqué aux personnels militaires (10 %).
À cette fin, il est proposé deprélever 50 000 euros sur l’action 9 « Engagement etcombat » du programme 146 « Équipement des forces »et de les verser sur les crédits de l’action 4 « Politiqueimmobilière » du programme 212 « Soutien de la politiquede défense ».
La diminution des crédits duprogramme 146 vise à rendre l’amendement conforme aux règles derecevabilité financière prévues par l’article 40 de laConstitution. L’auteur de l’amendement espère que le Gouvernementreprendra cette mesure et lèvera ce gage.